TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de suspendre en toutes ses dispositions l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991 au profit de Me Balima. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque une mesure d'éloignement à tout moment et que l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux se situent en France ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 -  le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; qu'elle est entrée sur le territoire en 2015 à l'âge de douze ans et qu'elle est scolarisée à Cayenne depuis cette même date ; qu'elle est en troisième année de licence de droit à l'Université de Guyane ; que sa famille est présente sur le territoire et qu'elle est hébergée par sa mère ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle viole le préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu'elle ne lui permet pas de poursuivre sa scolarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions concernant les frais irrépétibles. 
 Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire a été accordée à la requérante pour la période allant du 14 janvier 2025 au 13 janvier 2026. 
 Par une décision du 29 octobre 2024, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 décembre 2024 sous le numéro 2401794 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme. Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante dominicaine née en 2003, est entrée sur le territoire en 2015, à l'âge de 12 ans. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 22 juillet 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Il ressort de la fiche de Mme A B au Fichier National des Etrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane le 14 janvier 2025, que ce dernier lui a délivré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire valable du 14 janvier 2025 au 13 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie.  
 3. Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, au titre des dispositions précitées, d'une somme de 700 euros à Me Balima, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Balima la somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER