TA51 · 3ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. C D A, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° BE 2023-197-003 du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou tout autre titre de séjour correspondant à sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne et garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la préfète de l'Aube, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2024, à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Amelot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 7 décembre 2001, déclare être entré en France le 1er janvier 2017 et avoir été pris en charge les services de l'aide sociale à l'enfance. L'intéressé a sollicité la régularisation de sa situation administrative le 2 février 2024. Par un arrêté du 11 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné à l'issu de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 4. Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. Par suite, M. A ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, 
 à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Si M. A soutient qu'il est le père de l'enfant Samirah-Simha, née le 2 janvier 2001 à Troyes, la seule production de l'acte de naissance délivré le 5 janvier 2021 ne démontre pas qu'il entretiendrait des liens affectifs avec sa fille, ni qu'il lui apporterait un soutien depuis 
 la naissance de celle-ci. En outre, le requérant n'établit pas qu'il aurait tissé d'autres liens affectifs forts et stables sur le territoire français et qu'il n'aurait plus d'attaches familiales en Guinée. Dans ces conditions, et alors même qu'il a obtenu des diplômes durant sa scolarité, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Par suite, les moyens tirés 
 de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis 
 à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. Si M. A se prévaut d'une durée de présence sur le territoire français de plus de sept ans, depuis le 1er janvier 2017, ainsi que de son intégration à la communauté nationale, il ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, pour les motifs exposés au point 8. Il n'en justifie pas davantage pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " 
 ou " travailleur temporaire ", dès lors que son activité salariée en contrat à durée indéterminée 
 de 20 heures par semaine depuis le 1er novembre 2021, en tant qu'employé polyvalent dans 
 le domaine de la restauration, ne saurait être qualifiée de " motifs exceptionnels " de nature 
 à lui ouvrir droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En outre, M. A fait valoir qu'un retour dans son pays d'origine mettrait sa vie en danger en raison de l'instabilité politique et du climat d'insécurité qui y règne. Toutefois, ces éléments, alors que l'intéressé n'a pas déposé de demande d'asile et n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de son allégation relative aux risques encourus, ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens 
 des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète de l'Aube n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché l'acte en litige d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. B l'admission exceptionnelle au séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète de l'Aube présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au secrétaire général de la préfecture de l'Aube, préfet par intérim. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 Mme Alibert, première conseillère, 
 M. Amelot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 F. AMELOT 
 Le président, 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne au secrétaire général de la préfecture de l'Aube, préfet par intérim en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.