TA67Juge unique (6)Juge unique (6)
TA67 · Juge unique (6) — 12 avril 2024
- ECLI
- DTA_2401798_20240412
- Date
- 12 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge unique (6)
- Formation
- Juge unique (6)
- Date
- 12 avril 2024
Référence
DTA_2401798_20240412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA