TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler les arrêtés en date du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et ne tient pas compte de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 12 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 10 février 1975, entré en France le 13 mars 2010 selon ses déclarations, a été interpellé, le 22 janvier 2024, lors d'un contrôle d'identité et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Par des arrêtés en date 23 janvier 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour le 11 mai 2022. Par suite, le préfet de police pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français en application des dispositions précitées. Si le requérant soutient qu'il était en possession d'une convocation des services préfectoraux en vue de l'examen de sa situation dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de cette demande, se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° ou 4° à 6° de l'article  
 L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de police pouvait légalement prendre à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour doit être écartée.  
 5. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour l'édiction et la fixation de la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-8, l'autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 6. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 7. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre de M. B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant a fait l'objet, à la suite du refus de délivrance d'un titre de séjour, d'une première mesure d'éloignement le 11 mai 2022, et qu'il s'est soustrait à cette mesure. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée et il n'est pas contesté, que M. B n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle, que son épouse et ses deux enfants résident au Bangladesh. Par suite, même si M. B est présent en France depuis 2010 et qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 23 janvier 2024. Par voie de conséquence, l'ensemble de ses conclusions doit être rejeté.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  M. Hémery, premier conseiller ;  
 -  Mme Mornington, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Hémery       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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