TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2024 sous le n° 2401803, l'association Entr'aide gardoise, représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Expert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande d'abrogation des arrêtés portant cession des habilitations de l'Entr'aide gardoise à la Maison de Santé protestante ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité d'abroger ou subsidiairement de suspendre les arrêtés du 29 juillet 2022 n°2022/DAUT/210 et du 27/09/2022 n°2022-DAUT-295 ainsi que tout autre acte qui aurait vocation à confier la gestion, par la Maison de Santé protestante, des résidences autonomies propriétés de l'Entr'aide gardoise et d'habiliter sans délai l'association Entr'aide gardoise à gérer lesdites résidences ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Gard et de la Maison de Santé protestante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 . la décision contestée annonce que, courant 2014, sera prise une décision prolongeant pour 15 ans les arrêtés dont l'abrogation est demandée ; 
 .les personnes âgées occupant les résidences autonomes sont placées dans une insécurité juridique totale en ayant signé des contrats d'occupation comportant des informations erronées avec la maison de santé protestante qui n'est pas propriétaire des résidences ; les résidents ont fait connaitre leur mécontentement quant à la gestion actuelle et ont voté le 7 juillet 2023 la sortie définitive du projet de fusion ; 
 . la décision contestée porte atteinte à sa liberté contractuelle en la forçant à rester dans un dispositif qui n'a été prévu par aucun traité de fusion et à son droit de propriété en ce que la Maison de Santé protestante occupe et exploite sans droit ni titre ses résidences. 
 - des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet : 
 * la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 * en application des articles L. 242-2 alinéa 1 et L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration le département devait abroger les arrêtés manifestement illégaux en ce qu'ils sont contraires à l'avis du conseil d'Etat et à la décision du ministère de l'intérieur et en ce qu'ils se fondent sur une fusion qui n'a jamais abouti et qui est aujourd'hui impossible en l'état des statuts de la MSP et de la rupture du lien de confiance avec l'EAG ; en l'absence de fusion, le gestionnaire ne remplit nullement les conditions élémentaires requises pour la gestion des résidences et ne dispose pas des moyens juridiques, comptables et immobiliers pour ce faire. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la Maison de Santé protestante évangélique de Nîmes, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Smallwood, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - sur la recevabilité : la requête est sans objet dès lors que l'arrêté du 29 juillet 2022 autorisant la cession des autorisations d'exploitation a produit ses effets avant l'introduction du référé ; les conclusions à fin d'abrogation des arrêtés contestés et tendant à donner une habilitation à la requérante sont irrecevables devant le juge des référés ; 
 - sur l'urgence : les arrêtés du 29 juillet 2022 et du 27 septembre 2022 datent de deux ans, sans contestation contentieuse ; la gestion se fait en accord avec la requérante depuis 2019 ; la requérante a elle-même consenti à la situation dont elle se prévaut et s'est opposée à toute formalisation d'un acte sur l'occupation immobilière ;  
 - sur la légalité : aucun des moyens invoqués n'est fondé :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             
 * un arrêté du 24 janvier 2024 donne délégation au directeur général adjoint des solidarités pour signer la décision attaquée ; 
 * le dossier de demande de cession d'autorisations était complet et de nature à démontrer la volonté des associations de procéder à une telle démarche conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ; le transfert des autorisations a entrainé, à la même date, la dévolution, à l'exception du parc immobilier, des biens affectés à l'exploitation des résidences autonomie au bénéfice de la Maison de Santé protestante, conformément à l'article L.313-19 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - un motif d'intérêt général, tenant à la poursuite de la gestion des résidences dans de bonnes conditions, s'oppose à la suspension demandée. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, le département du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - sur l'urgence : le recours administratif tendant à l'abrogation des arrêtés du 29 juillet 2022 et du 27 septembre 2022 n'a été déposé qu'en janvier 2024, soit plus de 15 mois après que le dernier arrêté ait été rendu exécutoire ; 
 - sur la légalité : aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 * un arrêté du 24 janvier 2024 donne délégation au directeur général adjoint des solidarités pour signer la décision attaquée ; 
 * le dossier de demande de cession d'autorisations était complet et de nature à démontrer la volonté des associations de procéder à une telle démarche conforment aux articles L. 313-1 et D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ; le transfert des autorisations a entrainé, à la même date, la dévolution, à l'exception du parc immobilier, des biens affectés à l'exploitation des résidences autonomie au bénéfice de la Maison de Santé protestante, conformément à l'article L.313-19 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - un motif d'intérêt général, tenant à la poursuite de la gestion des résidences dans de bonnes conditions, s'oppose à la suspension. 
 Vu : 
 -la requête par laquelle l'association Entr'aide gardoise demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 28 mai 2024 à 15 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Expert, représentant l'association Entr'aide gardoise qui reprend oralement ses conclusions et moyens 
 - les observations de Mme A, représentant le département du Gard, qui reprend oralement ses écritures. 
 - les observations de Me Smallwood, représentant la Maison de Santé protestante évangélique de Nîmes, qui reprend oralement ses écritures. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 3. Par un arrêté en date du 29 juillet 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a cédé les autorisations visées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'alors délivrées à l'association Entr'aide gardoise à la Maison de Santé protestante de Nîmes pour la gestion des résidences autonomie " Le Richelieu ", " Val Grézan " et " Le Sully ". Par un arrêté du 27 septembre 2022, cette autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024. L'association Entr'aide gardoise a saisi la présidente du conseil départemental du Gard d'une demande d'abrogation de ces deux arrêtés, qui a été rejetée par la décision contestée du 8 mars 2024. Pour établir la condition d'urgence s'attachant à sa demande de suspension du refus d'abroger les arrêtés des 30 mai et 27 septembre 2022, il appartient à l'association requérante d'apporter des éléments concrets de nature à établir que la décision du 8 mars 2024 porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou ceux des résidents.  
 4. D'une part, si l'association Entr'aide gardoise se prévaut d'une atteinte à son droit de propriété et à sa liberté contractuelle, il résulte de l'instruction que la gestion des résidences autonomies est assurée en accord avec elle depuis 2019 par la Maison de Santé protestante et que la cession des autorisations visées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est intervenue sur demande conjointe en date du 30 mai 2022 de l'association Entr'aide gardoise, cédante, et de la Maison de santé protestante, cessionnaire. D'autre part, les allégations de l'association requérante selon lesquelles les résidents seraient gravement pénalisés par la gestion actuelle ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, notamment le rapport de visite et d'évaluation établi en octobre 2023, et ne sauraient être établies par les seules mentions erronées portées sur leurs contrats d'occupation, alors par ailleurs que l'association Entr'aide gardoise n'a pas donné suite aux demandes de juin et octobre 2023 de la Maison de Santé protestante de formaliser les conditions d'occupation des locaux lui appartenant. Enfin, les circonstances que le processus de fusion entre l'association Entr'aide gardois et la Maison de santé protestante, initié en 2019, n'ait pas abouti à ce jour et qu'une nouvelle décision de prolongation des autorisations visées au point 3 devrait être adoptée courant 2024 ne constituent pas, par elles-mêmes, une circonstance de droit ou de fait nouvelle de nature à faire regarder comme remplie la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Entr'aide gardoise doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2401803 de l'association Entr'aide gardoise est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Entr'aide gardoise, au département du Gard et à la Maison de Santé protestante évangélique de Nîmes 
 Fait à Nîmes, le 29 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401803