TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 4 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Hayoun, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, entre les mains de son mandataire financier, la société Eco Négoce, une provision de 10 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête en référé provision est recevable, sa mise en demeure de verser la prime litigieuse constituant le recours administratif préalable obligatoire exigé par le décret du 14 janvier 2020 ; 
 - l'obligation dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant, dès lors qu'il a respecté les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique ; 
 - la mise en œuvre d'un contrôle sur place par l'ANAH postérieurement à l'introduction de la requête en référé provision constitue un usage déloyal et dévoyé de la prérogative réglementaire et ne permet pas de remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de sa créance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 juillet et 8 août 2024, la directrice générale de l'ANAH conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - à titre subsidiaire, la créance ne peut être considérée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable dès lors qu'une procédure de contrôle sur place tendant à s'assurer du respect des conditions permettant l'octroi de la prime de transition énergétique, a été mise en œuvre ; 
 - l'attribution d'une subvention publique n'engage pas la personne publique à verser le montant décidé, le versement effectif dépendant du respect des conditions mises à l'octroi de cette subvention par son bénéficiaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 10 000 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée par décision du 20 juin 2023. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. / La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté. / II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime. / III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation. / IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée ". Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 visé ci-dessus : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B est propriétaire d'un bien situé 367 rue du rouge poirier à Toul (Meurthe-et-Moselle) à raison duquel il a sollicité le bénéfice de la prime de transition énergétique afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Par une décision du 20 juin 2023, l'ANAH lui a accordé une prime estimée à 10 000 euros. Le 3 juillet 2023, M. B a, par l'intermédiaire de son mandataire administratif et financier, la société Eco Négoce, demandé le versement de cette prime. En l'absence de tout versement, M. B a, par courrier du 20 mai 2024, mis en demeure l'ANAH de procéder, sous huit jours, au versement de la prime de 10 000 euros. Dès lors que la demande de versement du 3 juillet 2023 a fait naître une décision implicite de rejet, le courrier du 20 mai 2024, constitue, contrairement à ce que soutient l'ANAH en défense, le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH et tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire doit être écartée. 
 Sur la demande de provision :  
 5.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 6. Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 visé ci-dessus : " I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. / Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. / II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle. / () ". 
 7. En l'espèce, l'ANAH fait valoir que M. B a été informé le 24 juin 2024, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, qu'il allait faire l'objet d'un contrôle sur place afin de vérifier le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles conditionnant le versement effectif de la prime de transition énergétique. Toutefois cette seule circonstance ne permet pas de dénier le caractère non sérieusement contestable de la créance de M. B dès lors que l'ANAH, à la date de la présente ordonnance, ne fait état d'aucun motif susceptible de remettre en cause le droit de M. B à percevoir la subvention qui lui avait été accordée par décision du 20 juin 2023, tant dans son principe que dans son montant.  
 8. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il résulte de l'instruction que l'obligation dont se prévaut M. B n'est pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner l'ANAH à verser au requérant à titre provisionnel la somme de 10 000 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Agence nationale de l'habitat est condamnée à verser à M. B, par le biais de son intermédiaire administratif et financier, une somme de 10 000 (dix mille) euros à titre de provision.  
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Nancy, le 25 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.