TA14 · URGENCE- Etrangers — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a transmis la requête de M. E A D au tribunal administratif de Caen. 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Rennes, et un mémoire enregistré sous le n° 2401806 le 12 juillet 2024, M. E A D, représenté par Me Lerévérend, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet, qui a omis de saisir au préalable la commission du titre de séjour, a méconnu l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet, qui produit un procès-verbal, a méconnu le secret de l'enquête et de l'instruction ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles  
 L. 611-1, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. E A D, représenté par Me Lerévérend, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence dans le département du Calvados sur la commune de Caen pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Lerévérend, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens. Elle précise que la compagne de M. A D n'a pas porté plainte ; il est entré en Guyane française en 2007 et en métropole en 2018 ; M. A D, qui n'a pas déposé de nouvelle demande de titre de séjour, a respecté son suivi socio-judiciaire, 
 - de M. A D et de sa compagne. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles R. 776-29 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Le préfet a produit dans l'instance n° 2401806 une note en délibéré, enregistrée le  
 15 juillet 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2401806 et 2401818 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. E A D, ressortissant brésilien né le 23 octobre 1995 à Rondon do Para (Brésil), a déclaré être entré en France en 2007. Il a obtenu le 26 mai 2014 un titre de séjour pour motifs exceptionnels, qui a été renouvelé sans discontinuer jusqu'au 25 mai 2021. Il a sollicité en juillet 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet du Calvados a rejeté sa demande et lui a notifié une obligation de quitter le territoire français. Il a déposé un recours contentieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par le présent tribunal le 4 mars 2022 et par la cour administrative d'appel de Nantes le 16 septembre 2022. M. A D, qui s'est maintenu sur le territoire français, a été interpellé le 7 juillet 2024 et placé en garde en vue pour des faits de violence sur conjointe. Par un arrêté du 7 juillet 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet du Calvados a pris le 10 juillet 2024 un arrêté portant assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours. M. A D demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-199 publié le 1er septembre 2023 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. H B, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute décision prise en application notamment des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux décisions d'éloignement et à leur exécution. En outre, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. G F, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions du bureau asile et éloignement. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture  
 n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction des assignations à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence des signataires des actes en litige doit, par suite, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté du 7 juillet 2024 mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à la mesure d'éloignement qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant en indiquant que celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjointe, qu'il a été jugé en 2020 par le tribunal correctionnel de Caen pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans et condamné à un suivi socio-judiciaire pendant trois ans, et qu'il n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français. En outre, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fondé sa décision sur l'article L. 612-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté du 10 juillet 2024, qui mentionne les fondements juridiques de l'assignation à résidence, indique que M. A D a été condamné à un suivi socio-judiciaire et qu'il n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, les décisions contenues dans ces arrêtés, à l'exception de l'interdiction de retour sur le territoire français, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Elles sont dès lors suffisamment motivées. 
 6. En revanche, l'arrêté mentionne dans ses motifs une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an alors que l'article 3 de cet arrêté prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être accueilli. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A D doit être annulée. 
 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 du présent jugement que l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. A D. 
 8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 9. Il ressort du procès-verbal d'audition que les services de police de Caen ont informé M. A D, dans la nuit du 7 au 8 juillet 2024 entre 23 heures et 00 h 05, en présence d'une avocate, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et l'ont invité à présenter des observations. M. A D a reçu notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 8 juillet 2024 à 17 h 15, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de placement en rétention administrative. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, le requérant se prévaut d'une violation du secret de l'instruction, le préfet du Calvados ayant versé au dossier un procès-verbal d'audition libre protégé par le secret de l'instruction. Toutefois, les procédures pénales et administratives étant indépendantes l'une de l'autre, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, les arrêtés en litige ne contiennent pas de décision portant refus d'admission au séjour et il n'est pas établi ni allégué que le préfet du Calvados ait pris une telle décision qui servirait de base légale aux arrêtés attaqués. Dès lors, les moyens tirés du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés comme étant inopérants. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 13. Il est constant que le requérant a fait l'objet le 30 septembre 2021 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Calvados a pris la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. M. A D soutient que sa mère, naturalisée française, vit en France et qu'il est père d'un enfant français né le 26 mars 2019. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et il n'est pas contesté que le requérant a été condamné le 20 juillet 2020 pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, commis sur la fille de sa compagne née d'une précédente union. En outre, il a fait l'objet le 7 juillet 2024 d'un placement en garde à vue à la suite d'une dispute avec sa compagne, qui est la mère de l'enfant né en 2019. Compte tenu de la gravité des faits à l'origine de la condamnation pénale de M. A D et de la réitération de son comportement violent, c'est à bon droit que le préfet du Calvados a estimé que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. En outre, le requérant, qui ne produit que des attestations établies par sa mère et sa compagne, ne justifie pas d'une participation effective à l'entretien de cet enfant, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il percevait des revenus en 2021. Le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales au Brésil. A cet égard, s'il soutient que son père réside en Guyane française, il ne l'établit pas. Compte tenu de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a fait l'objet le 30 septembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français, s'est maintenu en France en dépit de cette mesure d'éloignement. Dès lors, le préfet du Calvados a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'octroyer à M. A D un délai de départ volontaire.  
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre l'assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'assignation à résidence. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;() ".  
 23. L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention lorsque l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ressort des pièces versées au dossier que le requérant, qui fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 7 juillet 2024, est titulaire d'un passeport brésilien en cours de validité. Ainsi, la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable au sens de ces dispositions. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 24. L'arrêté attaqué prévoit que M. A D devra se présenter à l'hôtel de police de Caen trois fois par semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 10 heures. Le requérant, sans emploi, a déclaré résider chez sa mère à Caen. Dans ces conditions et eu égard à la durée limitée de l'assignation à résidence en litige, l'obligation de pointage n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 25. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 7 juillet 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 27. L'annulation prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A D présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du préfet du Calvados du 7 juillet 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2401806 est rejeté. 
 Article 4 : La requête n° 2301818 est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D, à Me Lerévérend et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. CLa greffière, 
 signé 
 C. TABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel 
 N°s 2401806, 2401818