TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de MM. Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard ainsi que de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, deux parcelles du Parc du Grand Troyes et d'évacuer l'ensemble de leurs biens, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.   
 Elle soutient que : 
 - plusieurs caravanes ont été installées sur des terrains du Parc du Grand Troyes appartenant à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, situés avenue de l'Europe et rue de Berlin à Sainte-Savine ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation présente un risque pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ni à aucune décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra de faire cesser les troubles engendrés par l'occupation.  
 La requête a été communiquée aux occupants des parcelles en cause qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
    La présidente du tribunal administratif a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
     
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
     
    Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
    - le rapport de M. Henriot, juge des référés, 
    - et les observations de M. A, représentant la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. 
     
    La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
    Considérant ce qui suit : 
     
    1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
     
    2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
     
    3. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'occupation établi par un commissaire de justice le 19 juillet 2024, que plusieurs caravanes ont été installées sur deux parcelles situées, d'une part, avenue de l'Europe et, d'autre part, rue de Berlin, à Sainte-Savine. Ces parcelles, qui appartiennent à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, sont situées dans le Parc du Grand Troyes, qui est une zone d'activité destinée à faciliter l'installation d'entreprises. Dès lors, les parcelles en litige appartiennent au domaine public de la communauté d'agglomération. En outre, il n'est pas contesté que ni  
 MM. Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard, qui ont été identifiés comme occupant de certaines caravanes, ni les autres occupants ne peuvent justifier d'aucun titre les habilitant à occuper ces dépendances du domaine public communautaire. Par suite, les personnes précitées sont des occupants sans titre du domaine public. 
     
    4. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de commissaire de justice précité du 19 juillet 2024, que les caravanes ont été raccordées à l'électricité de manière précaire via des câbles posés à même le sol et branchés sans précaution aux coffrets électriques bordant les parcelles en litige. Dès lors, de tels branchements engendrent un risque important d'incident d'origine électrique. En outre, les caravanes sont alimentées en eau par l'intermédiaire de raccordements sur des bornes d'incendie de la voie publique, ce qui empêche l'utilisation normale de ces bornes par les sapeurs-pompiers en cas de nécessité. Dans ces circonstances, l'installation des caravanes en litige constitue une atteinte à la sécurité publique qui est de nature à caractériser l'urgence à ordonner l'expulsion des occupants du domaine public. 
     
    5. La demande de la communauté d'agglomération tendant à la libération des parcelles situées dans le Parc du Grand Troyes présente un caractère d'utilité dès lors qu'elle doit permettre de recouvrer un usage conforme du domaine public à sa destination et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
     
     
     
     
    6. Dans ces conditions, la libération de ces parcelles présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à leurs occupants, et notamment à MM. Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard de les libérer sans délai et d'évacuer l'ensemble de leurs biens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants des parcelles du Parc du Grand Troyes situées, d'une part, avenue de l'Europe et, d'autre part, rue de Berlin, à Sainte-Savine, et notamment à  
 MM. Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard, de libérer les lieux sans délai et d'évacuer l'ensemble de leurs biens. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et, par tous moyens, à MM. Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard ainsi qu'aux autres occupants des parcelles situées avenue de l'Europe et rue de Berlin à Sainte-Savine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2024.  
 Le juge des référés,La greffière, 
 J. HENRIOTN. MASSON