TA31 · 4ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler l'élection d'un membre du bureau du syndicat intercommunal des eaux de Foissac intervenue le 11 mars 2024. 
 Il soutient que : 
 - cette élection a été organisée irrégulièrement car le poste de premier vice-président n'était pas vacant, en l'absence de lettre adressée au préfet par M. B de démission de ses fonctions de premier vice-président et d'acceptation de celle-ci par l'autorité préfectorale ; M. A était membre du bureau avant d'être élu premier vice-président le 11 mars 2024 ; la vacance du poste de premier vice-président n'étant pas actée, aucun siège de membre du bureau n'était vacant ; le comité syndical ne pouvait donc procéder au remplacement de M. A ; 
 - le scrutin s'est déroulé à main levée et non à bulletin secret en méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, le syndicat intercommunal des eaux de Foissac a présenté des observations. 
 La procédure a été communiquée à Mme D C qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat intercommunal des eaux de Foissac a procédé, le 11 mars 2024, à l'élection d'un membre du bureau, Mme C. Par le présent déféré, le préfet de l'Aveyron demande l'annulation de cette élection. 
 2. Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ". Aux termes de l'article L. 5211-7 de ce code : " I. - Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7./ () ". L'article L. 2122-7 de ce code dispose que : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. () ". Aux termes de l'article L. 2122-7-1, lesquelles sont seules applicables à l'élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale : " () les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 ". Enfin, selon son article L. 2122-15 : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. () ". 
 3. Il est constant que la démission de M. B, premier vice-président du syndicat intercommunal des eaux de Foissac, n'a pas été adressée au représentant de l'Etat mais au président dudit syndicat par lettre reçue le 22 janvier 2024. Elle n'était donc pas définitive au sens des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, le poste de premier vice-président n'était pas devenu vacant le 11 mars 2024, date de l'élection de M. A, qui était membre du bureau, et ne pouvait être pourvu. Par suite, le comité syndical ne pouvait donc procéder au remplacement de M. A. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment de la délibération du 11 mars 2024, que le vote à l'issue duquel Mme C a été élue en qualité de membre du bureau du syndicat intercommunal a eu lieu à main levée et non au scrutin secret. Le manquement à la règle du secret du vote, à laquelle le comité syndical ne pouvait se soustraire en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, alors même qu'un seul candidat s'était présenté, ne permet pas de tenir pour régulier le résultat du scrutin. Par suite, cette élection est entachée d'irrégularité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Aveyron est fondé à demander l'annulation de l'élection de Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de Mme C en qualité de membre associé du bureau du syndicat intercommunal des eaux de Foissac en date du 11 mars 2024 est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Aveyron, à Mme D C et au syndicat intercommunal des eaux de Foissac.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. HECHT                     La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,