TA78 · 2ème chambre — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A C, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par un auteur incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet se fonde sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoit pas la possibilité de refuser un renouvellement de carte de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Perez a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant arménien né le 27 octobre 1987, est entré en France le 31 août 2009. Il était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle dont il a demandé le renouvellement le 5 juillet 2023. Par une décision du 31 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé de rejeter sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ".  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 118 de la préfecture de l'Essonne le même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. D B, directeur de l'immigration et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, tous actes, arrêtés et décisions dans les limites des matières ressortissantes à ses attributions, ce qui implique nécessairement  la " dégradation de titre de séjour " contestée par le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle. En outre, le requérant ne peut pas utilement soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas motivé en quoi la décision prise ne contreviendrait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire national. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'aurait pas été prise à l'issue d'un examen sérieux du dossier du requérant doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations ". 
 5. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. C, le préfet de l'Essonne a retenu que la présence en France de l'intéressé présentait un risque de menace pour l'ordre public. Dès lors que les stipulations précitées de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ouvrent la possibilité d'un refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle si les conditions exigées pour la délivrance ne sont plus remplies, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le fait que la condition de délivrance édictée à l'article L. 432-1 du même code n'était plus respectée.  
 6. En quatrième lieu, si la condamnation du 9 août 2018 à une amende de 400 euros pour conduite d'un véhicule sans permis est ancienne et concerne un fait qui, pour regrettable qu'il soit, ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour justifier à lui seul la décision attaquée, le préfet de l'Essonne s'est également fondé pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de l'intéressé sur le fait que ce dernier a été condamné le 7 septembre 2022 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence en réunion sans incapacité. Si le requérant soutient que cette condamnation est isolée, il n'allègue pas qu'elle ne serait pas définitive, et au regard de la gravité des faits, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile en refusant le renouvellement demandé.   
 7. En dernier lieu, si M. C soutient qu'il vit en France depuis quinze ans et qu'il a trois enfants, dont deux nés en France, la décision attaquée, qui lui délivre un titre de séjour valable un an et porte la mention " vie privée et familiale " n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire national, comme il a été dit au point 3 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que celles présentées à fin d'injonction et celle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Essonne.    
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lepetit-Collin, présidente, 
 M. Perez, premier conseiller,  
 M. Connin, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L Perez 
 La présidente, 
 signé 
 H. Lepetit-CollinLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2401809