TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 8 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 25 septembre 2023 portant approbation de la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouges, en ce qu'elle prévoit le changement de destination des mas Jambes et Rières. 
 Il soutient que : 
 - la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouges vise notamment à identifier six mas pouvant faire l'objet d'un changement de destination, en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et conséquemment à modifier certaines dispositions des règlements écrit et graphique des zones agricole (A) et naturelle (N) ; parmi les six mas concernés, qui recevront du public, le mas Jambes, situé en secteur Nh1 du PLU en vigueur sur une partie de la parcelle BD216, et le mas Rières, également situé en secteur Nh1 sur les parcelles BA4, BA74, BA78 et BA79, sont localisés dans des zones inondables par la crue de référence centennale et par la carte établie en 2019 lors de la mise en compatibilité du plan de prévention du risque inondation avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), avec respectivement un aléa modéré à fort et un aléa faible à modéré ; le tribunal a d'ailleurs annulé, par un jugement n° 2002779, le permis de construire délivré en vue de la création d'une salle de réception polyvalente au sein du mas Rières en raison des risques pour la sécurité du public accueilli ; ainsi, au regard de l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement, le mas Jambes et le mas Rières doivent être exclus des bâtiments identifiés au titre du changement de destination en raison du risque d'inondation ; 
 - la société gestionnaire du mas Rières a tenté à plusieurs reprises, sans succès, de régulariser le changement de destination des bâtiments qui n'avait pas été autorisé et l'infraction a été sanctionnée par la cour d'appel de Montpellier ; la modification d'un document d'urbanisme qui a pour but de régulariser une construction illégalement modifiée est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 avril 2024, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par Me Pons-Serradeil, conclue au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du PGRI par un plan local d'urbanisme est inopérant dès lors que le territoire de la commune de Toulouges est couvert par le SCoT Plaine du Roussillon ; 
 - s'agissant du Mas Jambes, le bâtiment et la majeure partie de la parcelle cadastrée section BD n°2016 ne sont concernés que par un aléa d'inondation modéré ; s'agissant du Mas Rières, son assiette est constituée des parcelles cadastrées section BA n°4 et 74, lesquelles sont concernées par des aléas d'inondation faible et modéré ;  
 - appel a été interjeté contre le jugement du 9 février 2022 où, au surplus, était en cause une autorisation d'urbanisme et non un document de planification, le risque d'inondation étant apprécié au stade des autorisations d'urbanisme avec la possibilité pour l'autorité compétente de refuser de délivrer un permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en se fondant sur un risque d'atteinte à la sécurité publique ; 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales se borne à faire état de l'aléa auquel seraient exposés les mas Jambes et Rières, sans toutefois exposer dans quelle circonstance leur changement de destination serait à même d'accroître ou de présenter un risque pour la sécurité publique ; 
 - la procédure de modification simplifiée du PLU n'est pas entachée de détournement de procédure ou de pouvoir, dès lors qu'elle ne porte pas uniquement sur le mas Rières mais sur l'identification de six bâtiments différents pouvant faire l'objet d'un changement de destination, outre l'objet consistant à préciser le règlement applicable aux zones naturelles ; en tout état de cause, un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. 
 Par deux mémoires enregistrés le 8 avril 2024, la commune de Toulouges, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle présente les mêmes observations que celles formulées dans les mémoires en défense présentés par Perpignan Méditerranée Métropole. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré n° 2401815 enregistrée le 27 mars 2024 tendant à l'annulation de la délibération attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre,  
 - les observations de Me Pons-Serradeil, pour Perpignan Méditerranée Métropole et la commune de Toulouges. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ".  
 2. Par la présente requête, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 25 septembre 2023 portant approbation de la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouges, en ce qu'elle autorise le changement de destination des mas Jambe et Rières, situés dans le secteur Nh1 du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouges, sur des parcelles localisées en zone inondable avec un aléa respectivement de modéré à fort et de faible à modéré. 
 3. Il résulte du rapport additif de présentation de la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Toulouges que cette modification a pour objet, d'une part, de préciser un point du règlement de la zone N, notamment sur les distinctions faites à l'intérieur du secteur Nh, situé sur le site de Clairfont, le but étant de préciser les constructions et aménagements réalisables en lien avec la vocation touristique du secteur, et, d'autre part, d'identifier dans le règlement écrit et graphique, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, les mas qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. S'agissant des mas pouvant faire l'objet de changement de destination, ont été identifiés au titre du 2° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, deux bâtiments situés en zone agricole et quatre bâtiments, dont le mas Jambe et le mas Rières, situés en zone naturelle, dans le secteur Nh1 correspondant aux mas à vocation agricole et habités par des non-exploitants agricoles, afin d'autoriser des projets de diversification de l'activité agricole pour permettre de favoriser la conservation et/ou la restauration des mas, tout en mettant en avant le patrimoine architectural de la commune, par des projets structurants dans le cadre de l'agrotourisme. Le règlement graphique ainsi que l'article 2 A, relatif aux types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales en zone agricole, l'article 1 N, relatif aux types d'occupation ou d'utilisation des sols interdites dans le secteur Nh, et l'article 2 N relatif aux types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions particulières dans ce secteur, du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouges ont été modifiés en conséquence.  
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par le préfet des Pyrénées-Orientales, tels qu'analysés ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et par la commune de Toulouges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Pyrénées-Orientales est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la commune de Toulouges sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la commune de Toulouges.  
 Fait à Montpellier, le 19 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 S. EncontreLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 avril 2024. 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl