TA06 · 1ère chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;     
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert; 
 - et les observations de Me Almairac, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante philippine née le 11 décembre 1976, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14. () ". 
 3. Mme A soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français. Toutefois, les pièces versées au dossier ne sont pas suffisamment diversifiées, notamment pour les années 2014 et 2016, pour établir sa présence habituelle en France durant cette période. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes Maritimes aurait entaché l'arrêté attaqué d'un vice de procédure en ne soumettant pas sa situation à la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En l'espèce, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors qu'il est constant qu'elle n'a pas formé de demande de titre de séjour sur le fondement de celles-ci. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui déclare être entrée en France en 2009 sans toutefois l'établir, est célibataire et sans enfant à charge et ne justifie d'aucune insertion sociale. En outre, si elle se prévaut, à l'appui de ses fiches d'imposition, d'une activité professionnelle depuis l'année 2018 ainsi que d'une promesse d'embauche de février 2023 en qualité d'employé de maison en contrat à durée indéterminée, ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une insertion professionnelle significative et des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché les décisions litigieuses d'une méconnaissance des dispositions précitées. 
 7. En quatrième lieu aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la requérante, qui ne démontre pas la durée alléguée de son séjour en France, ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle significative, n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations et dispositions précitées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Enfin en cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
 V. Zettor 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière.