TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au 52 rue de la Haie le Comte à Saint-Max ;  
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée.  
 Elle soutient que : 
 -  le maintien non autorisé de l'intéressée dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 -  les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressée dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;  
 - la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée ;  
 - elle occupe irrégulièrement les lieux depuis le 15 mai 2019 ;  
 - elle s'est maintenue dans son lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de lui accorder un délai pour quitter son logement jusqu'à la fin de l'année 2024. 
 Elle soutient que : 
 - elle est la maman de deux enfants français, nés le 19 février 2019 et le 27 juillet 2022, en bas âge ; 
 - son aînée est à l'école maternelle et est inscrite aux différents services périscolaires ; 
 -  ses deux enfants mangent à la cantine de Saint-Max ; 
 - elle suit une formation en qualité d'aide-soignante et un déménagement compromettrait la poursuite de cette formation ; 
 - elle a présenté, en mai 2024, une demande de logement auprès de l'office d'HLM qui reste en cours d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés, 
 - les observations de M. A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et insiste sur la possibilité pour l'intéressée, compte tenu du montant de ses ressources, de disposer d'un hébergement auprès de propriétaires privées, que le délai supplémentaire qui pourrait être accordé à l'intéressée pour quitter le logement ne pourrait être que limité ; 
 - les observations de Me Levi-Cyferman, avocate de Mme B, qui reprend ses écritures en défense et précise que l'urgence doit s'apprécier au regard de la situation des demandeurs d'asile en France ; qu'il ne faut pas se borner à apprécier la situation de ces derniers dans le département de Meurthe-et-Moselle ;  
 - et les observations de Mme B, présente à l'audience, qui indique qu'aucun bailleur n'acceptera de lui louer un appartement sans justifier de fiches de paie ou de l'existence d'un garant ; que le père de ses enfants lui verse une pension alimentaire d'un montant de 100 euros par mois ; que le père des enfants réside dans les Vosges avec sa compagne et accepte parfois de s'occuper des enfants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 10 juillet 2024 à 10h36.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle :   
 3. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 5. Mme B, ressortissante gabonaise, entrée en France le 30 décembre 2017, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé au 52 rue de la Haie le Comte à Saint-Max. La demande d'asile de Mme B a été rejetée par l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 octobre 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 avril 2019. Après que l'intéressée a été informée, le 15 mai 2019, de la fin de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de quitter les lieux par courrier du 16 avril 2024, notifié le 23 avril 2024. L'intéressée s'étant maintenue dans les locaux, la préfète a, le 18 juin 2024, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion.  
 6. La préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que dans le département de Meurthe-et-Moselle, 1 995 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état réactualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 95,7 %, les rares places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance à prévoir. Enfin, la préfète précise que 20,6 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil.  
 7. Par ailleurs, Mme B se prévaut de sa situation familiale et plus particulièrement de la vulnérabilité de ses enfants qui sont âgés de deux et cinq ans. A cet égard, elle soutient qu'aucune proposition de relogement ne lui a été présentée en dépit des démarches qu'elle a entreprises à cette fin auprès de l'assistance sociale et ceci dès réception de la mise en demeure qui lui a été adressée par les services de la préfecture. Si la requérante reconnaît bénéficier d'allocations sociales (revenu de solidarité active et allocations familiales) d'un montant mensuel de 1 100 euros ainsi que d'une pension alimentaire, versée par le père de ses enfants, d'un montant mensuel de 100 euros, elle est dans l'impossibilité de trouver un logement auprès de propriétaires privés, qui exigent la production de bulletins de paie et l'existence d'un garant. En outre, elle soutient ne pas disposer de ressources suffisantes pour louer une chambre d'hôtel en vue de reloger sa famille et que son expulsion compromettrait la poursuite de sa formation en qualité d'aide-soignante dès lors qu'elle ne pourra plus, en l'absence d'une domiciliation sur la commune de Saint-Max, disposer d'une place en crèche pour son deuxième enfant et devra s'occuper elle-même de son enfant. Toutefois, ces circonstances, si elles sont de nature à justifier qu'un délai lui soit accordé avant de lui enjoindre de libérer son logement, ne présente pas le caractère de circonstances exceptionnelles caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, alors qu'elle bénéficie d'un titre de séjour, dont le renouvellement lui sera accordé d'après les dires de la préfète à l'audience, lui permettant de bénéficier de prestations sociales liées à sa situation familiale et, qu'elle peut, si elle s'y croit fondée, entreprendre les démarches nécessaires pour présenter une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. En revanche, cette situation justifie d'accorder à l'intéressée un délai de trois mois pour quitter son logement, le temps pour elle d'entreprendre de telles démarches. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme B de libérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'elle occupe dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au 52 rue de la Haie le Comte à Saint-Max. En l'absence de départ volontaire de Mme B dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressée, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme B de quitter dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au n° 52 rue de la haie le Comte à Saint-Max dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile.  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme B, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2, procéder à l'expulsion de Mme B et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C B.  
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office française de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy et à l'ARS.  
 Fait à Nancy, le 12 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2401814