TA21 · 2ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A, représenté par la SCP Bon, De Saulce Latour, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire :  
 - la décision méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3, 4°, 5°, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - la décision est particulièrement excessive.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Nièvre, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar né le 8 mai 1977, est entré sur le territoire français le 30 avril 2010 et a sollicité l'asile le 3 juin 2010. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 mars 2010. A la suite d'une demande de réexamen du 7 décembre 2011, le bénéfice de l'asile lui a également été refusé par une décision du 12 décembre 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2013. M. A a fait l'objet d'une première décision d'obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours du 22 mars 2012, confirmée par le tribunal administratif de Dijon par une décision du 12 juillet 2012. Il a fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français le 30 novembre 2018 sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Ces décisions n'ont pas été exécutées. Le 27 août 2020, M. A a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable. Par décision du 31 mai 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Nièvre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Dès lors que le requérant a obtenu, en cours d'instance, l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté litigieux a été signé par M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, investi à cet effet d'une délégation, en vertu d'un arrêté du préfet de la Nièvre du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 5. La décision refusant d'accorder un titre de séjour mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6.  Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué que M. A aurait déposé une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est envisageable. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8. Le requérant fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2010, qu'il est accompagné de ses quatre enfants et de sa compagne actuelle avec qui il a eu un cinquième enfant en 2014. En se bornant à produire les actes de naissance de ses enfants et des justificatifs anciens de scolarité, M. A n'établit pas la réalité de ses liens privés et familiaux en France. De plus, s'il soutient qu'il a régulièrement travaillé et se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 janvier 2020 ainsi que de bulletins de salaires de l'année 2020, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle significative. Il ne justifie pas davantage de l'absence de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie. Par ailleurs, le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 avril 2010 et il s'est abstenu d'exécuter les deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français qui ont été prises à son encontre en 2012 et en 2018 après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile. En outre, il est également défavorablement connu des services de police pour différentes mentions figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires. Ainsi, les éléments dont se prévaut M. A ne sont pas de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. La décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le préfet de la Nièvre n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision d'éloignement a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. M. A ne peut utilement alléguer qu'il n'aurait pas déclaré qu'il avait l'intention de se soustraire à la mesure d'éloignement et qu'il disposerait de garanties suffisantes, dès lors que, pour lui refuser un délai de départ volontaire, le préfet de la Nièvre s'est fondé sur la circonstance que le requérant s'est soustrait à ses deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2012 et 2018. Ce seul motif était de nature à justifier, en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que soit refusé à M. A un délai de départ volontaire. Par suite, la décision lui refusant un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les dispositions précitées.    
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14. Si le requérant soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait excessive au regard de ses attaches familiales en France et de son enfant mineur, il n'établit pas la réalité de liens stables et intenses sur le territoire français. De plus, si M. A est présent sur le territoire français depuis 2010, cette durée de séjour ne s'explique que par son maintien irrégulier sur le territoire français malgré les deux décisions d'éloignement qui ont été prises à son encontre, et dont la dernière était également assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. En outre, comme il a été indiqué précédemment, il est également connu défavorablement des services de police. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre du requérant, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Nièvre et à la SCP Bon, De Saulce Latour. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc