TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 décembre 2024 et 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Abénaqui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions du 16 décembre 2024, par lesquelles le préfet de la Guadeloupe lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a désigné la Belgique comme le pays de destination de la mesure d'éloignement, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête transmise le 31 décembre 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet et sérieux de sa situation, dès lors qu'il n'évoque pas sa vie privée et familiale en France ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale et dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et porte une atteinte manifestement grave à sa liberté d'aller et de venir, en sa qualité de citoyen européen, en violant son droit à la liberté de circulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier en date du 15 juin 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement était est susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public tirés de la substitution de base légale, d'une part, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui trouve son fondement le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place du 5° de l'article L. 611-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui trouve son fondement dans l'article L. .251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place de l'article L. 612-6 dudit code. 
 Aucune des parties n'a présenté d'observations sur ce moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Sabatier-Raffin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, le 20 janvier 2025 à 09 h 00. 
 Ont été entendus aux cours de l'audience publique, en présence de Mme Cétol, greffière : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin, juge des référés ; 
 - et les observations orales de Me Abenaqui, représentant M. B, ainsi que les observations de celui-ci. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, soit à 09 h 22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant belge, né le 26 novembre 1996 à Ixelles (Belgique), déclare être arrivé sur le territoire français en 1999, soit à l'âge de deux ans. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire, sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet de la Guadeloupe l'a placé en centre de rétention administrative. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ().". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / ().". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.". 
 En ce qui concerne les moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 16 décembre 2024 : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort de sa lecture que l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables, indique, notamment, que M. B a fait l'objet de jugements correctionnels des 6 juillet, 16 et 25 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le condamnant, par trois fois, à un emprisonnement délictuel de six mois à titre principal, avec maintien en détention, pour des faits d'extorsion commis au préjudice d'une personne vulnérable, pour des faits de vol en récidive et menace de mort réitérée ainsi que pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive. La décision mentionne également qu'il est âgé de 28 ans, célibataire, sans charge de famille et n'exerce aucune profession. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu d'énumérer exhaustivement toutes les circonstances de fait qui permettaient de décrire la vie personnelle et familiale de M. B, dès lors que les éléments principaux relatifs à sa situation y sont mentionnés. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B, cette décision énonce les considérations de droit et de fait propres à sa situation personnelle sur lesquelles le préfet a entendu fonder son obligation de quitter le territoire français. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B de discuter les motifs de cette obligation de quitter le territoire français, et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée et des pièces du dossier que le préfet, pour prendre la décision attaquée, a pris en compte les éléments propres à la situation personnelle de l'intéressé que celui-ci a portés à la connaissance de l'administration et que celle-ci dispose. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B manque en fait et doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : "Les citoyens de l'Union européenne () qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / ().". Aux termes de l'article L. 251-1 dudit code : "L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou 
 L. 233-3  ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.". Et, enfin, aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 
 8. M. B soutient être entré en France en 1999, notamment en Guadeloupe, avec sa mère, en produisant le récépissé de demande de carte de séjour de celle-ci pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999, et résider sur le territoire de manière continue et habituelle depuis l'année 2007. S'il a été scolarisé au collège Olympe Rame-Decorbin à Sainte-Anne, en présentant son bulletin de note du premier trimestre pour l'année scolaire 2007-2008, jusqu'en classe de terminale au lycée d'hôtellerie et du tourisme "Archipel Guadeloupe" à Gosier et a occupé des emplois salariés en Guadeloupe, sans le justifier, en l'espèce, sur ce dernier élément, il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance n° 500216 du 17 janvier 2025, rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat, et produite par le préfet de la Guadeloupe, que "M. B a été présent en Belgique en 2018, année au cours de laquelle il y a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et d'une incarcération et au cours du premier semestre de l'année 2019, l'intéressé s'étant inscrit en qualité de résident dans la commune de Saint-Gilles le 10 mai 2019.", et sans que le requérant établisse qu'il n'aurait plus d'attaches familiales en Belgique. En l'espèce, M. B ne produit aucun élément pour démontrer sa résidence régulière et continue en France au cours des cinq années précédant celles au cours de laquelle il a fait l'objet de la mesure d'éloignement en litige. Par ailleurs, le requérant, majeur, célibataire et sans enfant, se prévaut également des liens avec sa mère, de nationalité belge, et ses frère et sœur de nationalité française, sans établir, en l'absence d'éléments probants, qu'il aurait des liens d'une particularité intensité avec eux, lui-même ayant déclaré, selon l'ordonnance précitée du 17 janvier 2020, "être sans domicile fixe et avoir fait le choix d'entretenir des liens volontairement distendus avec sa famille dans le but de préserver son entourage des conséquences de son addiction à la drogue", corroborant les écrits du préfet de la Guadeloupe, qui fait valoir qu'il n'entretient guère de lien avec sa mère, son frère et sa sœur, et que le requérant ne conteste pas au cours des débats à l'audience. Enfin, le requérant précise qu'il travaillé en qualité de serveur, en lien avec sa formation professionnelle, sans apporter davantage de pièces. En revanche, il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet de trois condamnations prononcées par le tribunal judiciaire et le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre à des peines d'emprisonnement respectives d'une durée de six mois, la première en date du 6 juillet 2023 pour des faits d'extorsion commis au préjudice d'une personne vulnérable, la deuxième en date du 16 octobre 2023 pour des faits de vol en récidive et menace de mort réitérée et la dernière en date du 25 octobre 2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive. Dès lors, et dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B. Enfin, il s'en déduit que M. B n'établit pas avoir acquis la qualité de résident permanent de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 S'agissant de la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale de M. B doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.". 
 13. L'autorité administrative ne peut, par une décision motivée, décider qu'un citoyen de l'Union européenne étranger soit obligé de quitter, sans délai, le territoire français qu'en cas d'urgence. Si M. B soutient que sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne lui permettait de bénéficier d'un délai de départ volontaire de droit commun de trente jours, le préfet de la Guadeloupe fait valoir que le requérant ne dispose pas d'une adresse stable et qu'il est susceptible de se soustraire à la décision portant obligation de de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe a suffisamment motivé sa décision. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article 
 L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.". 
 16. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, M. B soutient que la décision attaquée porte atteinte à sa liberté de circulation sur le sol européen. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Guadeloupe, après avoir procédé à un examen complet de la situation de M. B, a estimé que tant le comportement de l'intéressé que les risques de récidive dans les faits délictueux constituent, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, et actuelle et suffisamment grave à l'encontre de la société et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une mesure d'interdiction administrative du territoire pour une période de deux ans.    Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du préfet de la Guadeloupe ne porte pas une atteinte à la liberté de circulation de M. B en sa qualité de citoyen européen, dès lors, au demeurant, qu'il peut se déplacer dans les vingt-six autres pays de l'Union européenne. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B pour une période de deux ans doivent être rejetées. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Sabatier-Raffin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol