TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, l'association FH Production, représentée par Me Dokhan, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 131 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par une délibération du 7 décembre 2023, la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud s'est engagée à financer le film dont elle est le producteur, intitulé " seconde chance ", à hauteur de 42 000 euros ; à cet effet, une convention a été signée le 22 décembre 2023 et les stipulations de son article 4 prévoyaient deux versements de 21 000 euros ; la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud s'est également engagée à prendre en charge l'intégralité des frais de location, d'hébergement et de restauration en pension complète de toutes les équipes artistiques du film pendant tout le tournage au sein du parc animalier de Sainte-Croix du 6 et 27 janvier 2024, ainsi que les petits-déjeuners et dîners des équipes techniques tous les jours de la semaine, week-ends inclus ainsi que les déjeuners durant les weekends et les éventuels jours " off " ; la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud s'est aussi engagée à réaliser un certain nombre de prestations, telles que la mise à disposition de locaux, des branchements électriques, la prise en charge des frais d'hébergements et de restauration pour les séquences du tournage se déroulant dans le marché de Noël de Sarrebourg ; l'établissement public de coopération intercommunale défendeur n'ayant pas honoré ses engagements contractuels, elle a été contrainte de suspendre le tournage dès le 11 janvier 2024 ; 
 - elle détient des créances sur la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud de 42 000 euros au titre des subventions et de 89 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et qui sont constitués, d'une part, des frais de locations des véhicules pour une semaine, des salaires des comédiens et des techniciens, des défraiements, des frais de restauration sur place et de la location des matériels et des costumes pour un total de 60 000 euros et, d'autre part, des contributions publiques et privées qu'elle a perçues de collectivités publiques et de sponsors privés pour un total de 29 000 euros et qu'elle a dû rembourser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud, représentée par Me Luttringer, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge de l'association FH Production la somme de  
 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a accepté de contribuer au financement du film " seconde chance " afin de promouvoir son territoire auprès du grand public et de bénéficier de retombées locales ; à cette fin, elle devait être citée dans le générique du film, son logo devait y apparaître et l'association FH Production devait lui remettre des photographies et l'affiche du film et lui fournir le lien du film et de la bande-annonce ; toutefois, le projet de tournage a rencontré de nombreuses difficultés qui ont rapidement conduit à son arrêt ; elle a été alertée le 16 janvier 2024 du départ des équipes de tournage qui étaient en conflit avec le représentant légal de l'association FH Production en raison des conditions du tournage qui se sont avérées inacceptables ; l'association requérante a fait participer sans autorisation des figurants mineurs pendant toute une soirée et jusqu'à plus de 23 heures et effectué des tournages dans le parc animalier de Sainte-Croix pendant la nuit et sans autorisation ; en outre, des figurants majeurs ont été contraints d'attendre dans le froid pendant plusieurs heures et un acteur a fait un malaise dû à une hypothermie et a été pris en charge par le personnel du parc qui a, par ailleurs, été " réquisitionné " sans fondement par l'association pour les besoins du film ; enfin, l'association FH Production s'était engagée à ce que le budget du film soit équilibré indépendamment de l'attribution de la subvention totale de 42 000 euros, ce qui n'a pas été le cas en pratique ; 
 - les préjudices invoqués par l'association requérante ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association FH Production et la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud ont conclu le 22 décembre 2023 une convention dans laquelle cette dernière s'est engagée à subventionner le film produit par l'association, intitulé " seconde chance ", à hauteur de 42 000 euros et à lui fournir un certain nombre de prestations, notamment d'hébergement, durant le tournage. L'association requérante demande au juge des référés de condamner la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 131 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation, pour non paiement de la subvention et au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et qu'elle évalue à 89 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 3. D'autre part, aux termes des motifs de la délibération de la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud du 7 décembre 2023 : " La société FH Production souhaite réaliser un long métrage sur le territoire de la CCSMS intitulé " seconde chance ". Celui-ci sera tourné au sein du parc animalier de Sainte Croix et sur la commune de SARREBOURG au sein de la forêt magique de Noël et autour de la gendarmerie. La CCSMS voit dans ce projet un moyen de communiquer sur son territoire à une grande échelle. C'est aussi un moyen d'attirer d'autres producteurs et valoriser d'autres spécificités du territoire de la CCSMS. Au-delà des images, la CCSMS sera citée dans le générique, une remise de photographies du film, l'affiche du film et le lien de la bande-annonce notamment mais aussi d'autres contreparties octroyées par le producteur. Pour encadrer les engagements réciproques, une convention est établie entre la CCSMS et la société FH Production () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 3.2 de la convention conclue entre l'association FH Production et la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud le 22 décembre 2023 : " Le Producteur déclare et garantit au Partenaire avoir réuni un financement suffisant pour couvrir la totalité du coût définitif de production du film et se porte garant de la bonne fin du film. ". Aux termes de l'article 4 de cette convention intitulé " Engagements de la Communauté de communes " : " 4.1 La Communauté de communes s'engage à contribuer au financement de ce projet à hauteur de 42 000 (quarante-deux mille euros) sous forme d'une subvention d'investissement (). 4.2 La Communauté de communes s'engage à prendre à sa charge et en son nom l'intégralité des frais de location, hébergements et restaurations en pension complète de toutes les équipes artistiques du film durant l'ensemble du tournage au sein du Parc Saint Croix (57) sur la période comprise entre le 6 et le 27 janvier 2024 inclus, conformément au devis N° 2023-10- d499-v7 joint en annexe. Il appartient à la Communauté de communes de s'acquitter de l'entièreté dudit devis et d'en payer les acomptes nécessaires aux dates indiquées. La Communauté de communes prendra à sa charge l'hébergement des équipes techniques dans un gîte à Sarrebourg sur l'ensemble de la période de tournage allant du 6 au 27 janvier 2024 inclus. Il est déjà acté que le gîte se trouve à proximité du lieu de tournage et qu'il comporte tout le confort et les équipements modernes. Le logement sera assuré dans des chambres individuelles et/ou doubles tout au plus. La Communauté de communes prendra également en charge durant toute la période du 6 au 27 janvier 2024 inclus les petits-déjeuners et dîners (entrées, plats, desserts, boissons) des équipes techniques tous les jours de la semaine, week-end inclus ainsi que les déjeuners durant les week-ends et les éventuels jours off. 4.3 La Communauté de communes s'engage également à prendre en charge les hébergements des équipes techniques et artistiques ainsi que leur restauration en pension complète pour le tournage des séquences se déroulant au sein du Marché de Noël de Sarrebourg (57) sur la période du 17 au 19 décembre 2023 inclus. 4.4 La Communauté de communes fera son affaire, en partenariat avec la ville de Sarrebourg, des autorisations de stationnement sur la voie publique durant le tournage des séquences sur le Marché de Noël de Sarrebourg et devant la gendarmerie de Sarrebourg en fonction des besoins de l'équipe de production. De même les deux collectivités, s'engagent à mettre à disposition des branchements électriques durant le tournage de ces séquences indispensables à l'équipe de tournage (). 4.5 La Communauté de communes mettra à disposition au sein de ses locaux une salle d'une capacité d'une vingtaine de personnes durant l'intégralité du tournage sur le Marché de Noël de Sarrebourg les 18 et 19 décembre 2024 () ". Aux termes de l'article 6 de cette convention intitulé " Contreparties du Producteur " : " 6.1 En contrepartie, le Producteur s'engage à ce que la mention suivante apparaisse au générique de début du film : " Avec le soutien de la Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud ". Et " Avec le soutien de la ville de Sarrebourg ". Le Producteur s'engage également à ce que le logo des deux Partenaires apparaisse au générique de fin du film. () 6.2 En plus de ce crédit, le Producteur remettra aux Partenaires au moment de la sortie dudit film un ensemble numérique avec : quelques photographies du film, le lien privé du film, l'affiche du film, le lien de la bande annonce () ". 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des motifs de sa délibération du 7 décembre 2023, que la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud s'est engagée à subventionner à hauteur de 42 000 euros le film produit par l'association FH Production et à lui fournir plusieurs prestations durant le tournage afin de faire connaître son territoire et de le valoriser auprès du grand public et d'autres producteurs de cinéma. Alors que l'association requérante s'était portée garante " de la bonne fin du film ", selon les termes des stipulations de l'article 3.2 de la convention du 22 décembre 2023, il n'est pas contesté que le projet n'a pu être mené à son terme en raison de conditions de tournage non conformes au droit du travail, qui ont notamment débouché sur une grève de l'équipe technique, et qui lui sont exclusivement imputables, ce qui a fait obstacle à la réalisation des objectifs de communication poursuivis par la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud à travers le film. Dans ces conditions, l'association FH Production n'est pas fondée à soutenir qu'elle dispose d'une créance non sérieusement contestable sur la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de de l'association FH Production la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de l'association FH Production est rejetée. 
 Article 2 : L'association FH Production versera à la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association FH Production et à la communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,