TA34 · Magistrat HUCHOT — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2024 et le 20 avril 2024, Mme B A demande l'annulation des décisions du 1er janvier 2024 et 22 mars 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié des indus IN4-002 d'un montant de 42 euros, un indu IN4-003 de 55 euros et IN4-004 de 31 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période de mars 2022 à décembre 2024.  
 Elle soutient que la caisse d'allocations familiales multiplie les erreurs de calculs alors qu'elle remplit en temps et en heure ses déclarations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sur l'indu de prime d'activité IM3/2, sa requête a été définitivement rejetée par un jugement n°2201432 ;  
 - sur l'indu d'allocation logement social IN4-002, Mme A n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire si bien que la contestation de cet indu est irrecevable ;  
 - sur l'indu d'allocation logement social IN4-003 et IN4-004, les sommes sont bien fondées dès lors que la cause de ces indus réside non seulement sur l'omission des déclarations des chiffres d'affaires de la micro-entreprise de Madame A mais aussi sur la fin d'indemnisation en décembre 2023 par France Travail au titre de l'allocation de retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, Mme A demande l'annulation des décisions du 1er janvier 2024 et 22 mars 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié des indus IN4-002 d'un montant de 42 euros, un indu IN4-003 de 55 euros et IN4-004 de 31 euros au titre de l'allocation de logement sociale pour la période de mars 2022 à décembre 2024.  
 2. Ainsi que l'indique les décisions en litige, les indus réclamés correspondent à la modification des droits à l'allocation de logement sociale afin de tenir compte des changements de situation, notamment des ressources mensuelles déclarées. La circonstance qu'un décalage temporel existe entre le moment des déclarations et le calcul des droits et qu'il y ait eu trois décisions entre janvier et mars 2024 pour des périodes d'ailleurs différentes est sans incidence sur le bien-fondé des sommes réclamées.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 avril 2025,  
 La greffière, 
 M. C