TA69 · ELOIGNEMENT — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 sous le numéro 2401819, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de fixer le délai de la nouvelle instruction du dossier à deux mois, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône le 9 août 2024. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 4 août 2024 sous le numéro 2407829, M. B A, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant un droit au travail dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de fixer le délai de la nouvelle instruction du dossier à deux mois, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 
 6°) en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée un défaut de motivation en droit dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas visée les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant tout délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et, d'autre part, que l'autorité préfectorale n'apporte la preuve de l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné tant dans son principe que par sa durée ; 
 - la décision l'assignant à résidence est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est ni nécessaire dans son principe, ni proportionnée dans son application dès lors qu'il a la charge de s'occuper de ses trois jeunes enfants lorsque sa compagne travaille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Cavalli, substituant Me Hassid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais (RDC), né le 22 septembre 1987, déclare être entré en France le 18 octobre 2013. Sa demande d'asile ayant été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juillet 2015, il a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal en date du  7 juin 2016. Interpellé par les services de police le 27 février 2018 pour des faits de défaut de permis de conduire, il s'est vu notifier une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour de douze mois. Le 19 avril 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juillet 2023, régulièrement notifiée à l'intéressée par voie de lettre recommandée avec accusé réception, la préfète du Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté en date du 29 juillet 2024, la même autorité l'a, ensuite, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Enfin, par un arrêté du même jour, l'autorité administrative l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces trois arrêtés par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ()". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 4. M. A a été assigné à résidence par un arrêté de la préfète du Rhône du 29 juillet 2024. Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, dont il pourrait être saisi. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour de même que celles présentées à titre accessoire à celles-ci, à fin d'injonction sous astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 6. M. A se prévaut, d'une part, de la durée de sa présence en France depuis le mois d'octobre 2013 et de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de regagner son pays d'origine compte tenu des risques de mauvais traitements auxquels il s'exposerait. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a vu sa demande d'asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 juillet 2015 et s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit de décisions l'obligeant à quitter le territoire français prises à son encontre les 11 septembre 2015 et 27 février 2018, cette dernière décision étant, de surcroît, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. D'autre part, M. A soutient avoir établi le centre de ses intérêts familiaux en France compte tenu de la présence de sa concubine, une compatriote titulaire d'une carte de résident et de leurs trois enfants mineurs nés en 2018, 2019 et 2023 ainsi que des membres de la famille de sa concubine. Il n'établit cependant pas, par les pièces qu'il produit et, en particulier, par des attestations émanant de " connaissances " ainsi que par quelques photographies, la copie du contrat de bail de location d'un appartement au nom de sa concubine, un contrat de fourniture d'électricité et des factures mentionnant leurs deux noms ou encore des attestations de paiement de prestations par la caisse d'allocations familiales, l'existence d'une communauté de vie suffisamment ancienne, stable et intense. De surcroît, les avis d'impôt sur les revenus versés au débat au titre des années 2018 à 2022 ont été établis au nom de sa seule concubine et indiquent que cette dernière a droit à deux parts de quotient familial ce qui correspond à la situation d'une personne célibataire ayant deux enfants à charge. Si M. A fait état de la précarité de l'état de santé de sa concubine qui n'a pas pu reprendre " une activité professionnelle stable " à la suite de " deux césariennes compliquées ", il n'apporte pas la preuve de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses trois jeunes enfants en se contentant de verser au débat des certificats de scolarité de ses deux premiers enfants, des copies de leurs carnets de santé ou encore quatre certificats de médecins indiquant que les enfants étaient accompagnés de leur père lors des consultations. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle particulière en France ni de ses conditions d'existence excepté le versement de prestations par la Caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où sont nécessairement ancrées ses attaches culturelles et sociales, la décision refusant un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. En outre, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté. 
 7. En deuxième lieu, en vertu de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Tel qu'il a été exposé au point 6, M. A ne justifie pas qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants à la date de la décision attaquée. De surcroît, cette dernière n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les trois enfants du requérant de leur mère avec laquelle ils vivent depuis leur naissance. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant des moyens propres dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour compte-tenu de ce qui été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de ce refus de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, dans son arrêté du 29 juillet 2024, la préfète du Rhône vise les textes dont elle fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments déterminant de la situation du requérant qui ont conduit à lui faire obligation de quitter le territoire français en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la préfète n'a pas visé le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant n'est, en outre, pas de nature à entacher la décision attaquée d'un défaut de motivation. Par suite, la décision qui comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui la fondent satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 13. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ensemble celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à cette obligation, être écartés par les mêmes motifs que ceux développés aux points 6 et 8. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-1°et 3° et L. 612-3 3° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance que, d'une part, le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public et, d'autre part, il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dès lors que M. A, qui avait obtenu une attestation provisoire de séjour pour motif de vie privée et familiale valide du 15 janvier au 14 avril 2023, n'a pas répondu à la demande d'informations complémentaires de l'administration du 23 mars 2023 ce qui a conduit cette dernière a lui refuser, le 10 juin suivant, la délivrance d'un titre de séjour et que l'intéressé s'est ainsi maintenu irrégulièrement sur le territoire national en toute connaissance de cause. L'autorité administrative a également relevé que le requérant ne pouvait justifier ni de la réalité d'un hébergement stable et établi sur le territoire national ni de la réalité de ses moyens d'existence.  
 16. M. A soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public en produisant un extrait de son casier judiciaire en date du 14 mars 2024 vierge de toute condamnation et être hébergé par sa concubine dont l'adresse est connue des services de la préfecture. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences volontaires et conduite sans permis de conduire sous état d'ébriété mais également des condamnations prononcées à son encontre les 28 mai 2018 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sans permis, 30 janvier 2021 à cinq mois convertis en 140 heures de travail d'intérêt général pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours et le 10 décembre 2021 à trois mois d'emprisonnement probatoire pendant deux ans pour blessures volontaires avec incapacité par un conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec deux circonstances aggravantes. Il ressort enfin des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal établi le 28 juillet 2024, que le requérant a été interpellé pour des faits de violences aggravées sur conjoint et que la victime, qui est sa concubine et la mère de ses trois enfants, n'a pas souhaité déposer plainte. Or, les faits de violences commis par M. A, dont la matérialité n'est pas contestée, présentent un caractère grave, répété et récent à la date de la décision attaquée. Ainsi, alors même que le requérant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale à la date de la décision contestée, son comportement constitue une menace pour l'ordre public justifiant qu'une décision de refus de délai de départ volontaire soit adoptée à son encontre sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète du Rhône aurait pris la même décision si elle s'était exclusivement fondée sur ce motif. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 19. Il ne ressort pas des pièces du dossier et des éléments précédemment mentionnés, notamment quant à son comportement caractérisant une menace pour l'ordre public, que la préfète du Rhône aurait commis une erreur d'appréciation en décision de prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour d'une durée d'un an ni qu'une telle durée présenterait un caractère disproportionné notamment au regard de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prononcées à son encontre. 
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ".   
 22. Pour prononcer l'assignation à résidence du requérant pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône sur le fondement des dispositions précitées et assortir cette mesure d'une obligation de pointage deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon (69003), la préfète du Rhône a relevé que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, peut solliciter la délivrance d'un laissez-passer consulaire ou d'un passeport auprès des autorités consulaires afin de permettre son retour en République démocratique du Congo, et que si l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français son éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 23. D'une part, en se bornant à soutenir que la mesure contestée n'est pas " nécessaire ", M. A ne démontre pas que l'exécution de son éloignement ne peut intervenir dans une perspective raisonnable. D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il est père de trois jeunes enfants et doit se rendre disponible pour son foyer pendant que sa concubine travaille, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que les modalités de pointage fixées par l'assignation emportent des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour sont réservées jusqu'à ce qu'il y soit statué en formation collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024.   
 La magistrate désignée, 
 C. COLLOMB 
 La greffière, 
 L. BON-MARDION        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier 
 2-2407829