TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Scelles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;     
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Scelles au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.     
 M. A soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour a été méconnue ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit dès lors que son état de santé nécessite des soins dont il ne peut bénéficier en France et justifie qu'il soit admis au séjour en France ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques encourus dans son pays d'origine et de son isolement complet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2024 à 11h00, le rapport de Mme Rouland-Boyer a été entendu.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par arrêté du 2 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a retiré l'arrêté attaqué. L'intéressé, à qui cette décision a été communiquée, n'a pas fait d'observation sur ce retrait et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Scelles et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024. 
    La présidente, 
    Signé 
 H. ROULAND-BOYER                                   La greffière, 
  Signé 
 H. SCHREINER 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet