TA76 · POLE URGENCES — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, M. B... A..., demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de son indu d’aide personnalisée au logement (APL). 
 
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Eure, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Elle soutient que la demande de M. A... est irrecevable. 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Deflinne en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
 
Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par courrier du 22 avril 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Eure a notifié à M. A... une décision ordonnant le reversement d’une somme de 472,96 euros correspondant à un indu d’APL au titre des mois de mars et avril 2023. Une mise en demeure de payer a été adressée à l’intéressé le 5 septembre 2023 et une contrainte a été émise le 22 avril 2024. Mme A... demande la remise gracieuse de sa dette. 
 
Si à l’occasion d’une opposition à contrainte, un requérant ayant exercé le recours administratif préalable obligatoire tendant à contester l’indu dont le recouvrement est recherché peut contester le bien-fondé de cet indu, il n’est en revanche pas recevable à solliciter, à cette occasion, la remise de sa dette, laquelle doit être demandée à l’organisme payeur.  Il est constant que M. A..., qui n’a pas contesté l’indu mis à sa charge le 22 avril 2023, demande pour la première fois devant le tribunal la remise de sa dette à l’occasion de l’opposition formée contre la contrainte émise pour le recouvrement de cet indu le 22 avril 2024. Sa demande, irrecevable, ne peut donc qu’être rejetée. 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la caisse d'allocations familiales de l’Eure. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé : 
T. DEFLINNE  
La greffière, 
Signé : 
P. HIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.