TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la SAS Yasmine, représentée par Me Ait Mouhoub, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet  d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines, de l'établissement qu'elle exploite à Nogent-le-Rotrou ; 
 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Yasmine soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : eu égard à la bonne foi de son gérant, la mesure de fermeture est abusive ; en outre, cette fermeture la prive brutalement de toute activité pendant une période importante de l'année et met sérieusement en péril son équilibre financier, alors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : cet arrêté est insuffisamment motivé, dès lors qu'il omet de mentionner le fait que les deux salariés ont été recrutés sous couvert d'une carte d'identité belge, pour l'un, et d'une carte d'identité italienne, pour l'autre ; elle n'avait ni l'obligation, ni le droit, ni la capacité de vérifier l'authenticité de ces documents ; en l'absence d'élément d'intentionnalité, les infractions d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ne sont pas constituées ; l'arrêté est ainsi entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit ; la fermeture prononcée est disproportionnée et le préfet, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, ni des conséquences de sa décision pour la société, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante, qui se borne à produire son bilan simplifié pour l'année 2022, ne démontre pas en quoi l'arrêté litigieux serait de nature à mettre sérieusement en péril son équilibre financier ; si elle se prévaut des fêtes du mois de mai, la suspension ne pourrait en tout état de cause, eu égard à la date de l'audience, intervenir qu'après cette période ; en outre l'intérêt public attaché à la lutte contre le travail illégal justifie que la fermeture administrative prononcée soit maintenue jusqu'à son terme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401826, enregistrée le 7 mai 2024, par laquelle la SAS Yasmine demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 à 15 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Le Bouill, représentant la SAS Yasmine, et de M. A, gérant de la société. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. La SAS Yasmine, qui exerce une activité de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées, exploite un restaurant à Nogent-le-Rotrou, sous l'enseigne " Pizza Andiamo ". Lors d'un contrôle réalisé le 11 mars 2024 dans l'établissement, il est apparu que deux de ses salariés étaient dépourvus d'autorisation de travail et se trouvaient en situation irrégulière sur le territoire français. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet d'Eure-et-Loir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail, a prononcé la fermeture de l'établissement pour une durée de six semaines. La SAS Yasmine demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, en tenant compte notamment de l'intérêt public qui s'attache, le cas échéant, à l'exécution de la décision en litige. 
 4. La mesure de fermeture contestée a pour effet, pendant une période de six semaines dont deux restent à courir à la date de la présente ordonnance, de priver la SAS Yasmine de tout chiffre d'affaires, alors qu'elle devra continuer à supporter ses charges fixes, notamment les rémunérations de son personnel et les charges y afférentes ainsi que les loyers. Dès lors, l'arrêté du 29 avril 2024 porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société requérante, alors même que sa pérennité ne serait pas menacée. Par ailleurs, l'intérêt qui s'attache à la lutte contre le travail illégal ne fait pas obstacle en l'espèce, eu égard aux faits pris en compte pour prononcer la mesure contestée, à ce que la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige soit prononcée. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les faits relevés à l'encontre de la SAS Yasmine n'étaient pas de nature à justifier une mesure de fermeture administrative est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 avril 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Yasmine est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond n° 2401826, de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six semaines de l'établissement qu'elle exploite à Nogent-le-Rotrou. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Yasmine d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de six semaines, de l'établissement exploité par la SAS Yasmine à Nogent-le-Rotrou est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions de la requête au fond n° 2401826 tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Yasmine une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Yasmine et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.