TA87 · 1ère chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. B, représenté par Me Malik demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé sa révocation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer pendant la période où il a été illégalement exclu, et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et à la retraite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - cette décision de révocation est discriminatoire en raison de son handicap et en raison d'informations relatives à ses aveux lors de sa garde à vue, qui n'auraient pas dû être communiqués au ministre chargé de l'agriculture mais dont celui-ci aurait tenu compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Malik pour le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B appartient au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et est affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Par un arrêté du 16 juin 2023, il a été suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un arrêté du 25 juillet 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le ministre en charge de l'agriculture l'a révoqué de ses fonctions.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article L. 530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". L'article L. 533-1 du même code dispose : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : () b) La révocation ".  
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. De première part, il ressort des pièces du dossier que, sur la période du 3 janvier au 1er juin 2022, M. B a envoyé, sur son lieu de travail, au directeur des ressources humaines de l'IFCE, cinq courriers anonymes d'insultes et de menaces de mort. Dans trois de ces courriers, l'intéressé traite le DRH de " merde ", de " connard ", de " gros dégueulasse ". Dans deux de ces courriers, dont le dernier du 1er juin 2022 était accompagné d'une cartouche de chasse de calibre 12, le requérant indique au DRH " qu'il est dans le viseur des féministes " et que son heure " est arrivée ". L'intéressé, qui a reconnu les faits le 26 mai 2023 lors de son audition de garde à vue, a été condamné le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Brive à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour ces mêmes faits.  
 5. De deuxième part, ces faits, dont la matérialité est établie, méconnaissent gravement les obligations pesant sur M. B d'exercer ses fonctions avec dignité, intégrité et probité. Ils constituent, outre une infraction pénale ainsi que l'a retenu le tribunal judiciaire de Brive, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 6. De troisième part, les insultes et les menaces de mort à l'adresse du DRH de l'IFCE reprochés à l'intéressé sont particulièrement graves et ont été commises, à plusieurs reprises, sur une période de 5 mois. Ces lettres de menaces conçues avec des coupures de papier journal traduisent en outre une action réfléchie et préméditée aux fins d'intimider et de nuire au directeur des ressources humaines. Quand bien même l'intéressé n'avait pas d'antécédents judiciaires et pouvait se prévaloir d'une bonne manière de servir, ces faits, qui ont eu pour effet de rompre le lien de confiance entre M. B et sa hiérarchie, de provoquer le départ en mobilité du DRH et de dégrader le climat au sein de l'établissement, justifiaient la révocation de l'intéressé sans que celui-ci ne soit fondé à invoquer la disproportion de cette sanction. A cet égard, les circonstances, d'une part, que l'intéressé a subi un traumatisme crânien en 2021 ayant pu conduire à une modification de son comportement vers davantage d'impulsivité, d'autre part, qu'il dispose de la qualité de travailleur handicapé ne sont pas de nature à expliquer la nature des actes commis par M. B à l'encontre du DRH, ni d'atténuer la responsabilité du requérant dans la commission de ces actes. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction serait disproportionnée doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, et d'une part, ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, la révocation de M. B a été prononcée au vu des menaces de mort que ce dernier a proférées à l'encontre d'un membre de la direction de l'IFCE et en aucune façon en raison du handicap présenté par l'intéressé. Par suite, le moyen tenant à ce que la sanction prononcée méconnaitrait l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique et serait constitutive d'une discrimination à raison du handicap doit être, dans sa première branche, écarté.  
 8. D'autre part, si le requérant invoque à l'appui du moyen tenant à l'existence de la discrimination dont il aurait été victime la méconnaissance des articles 11-2 et D1-13 du code de procédure pénale, il ne justifie pas en quoi l'exploitation des informations relatives à la garde à vue dont il a fait l'objet aurait constitué ou aurait contribué à instituer une discrimination à raison du handicap dont il est atteint. En tout état de cause, l'information orale donnée par un sous-officier de la gendarmerie de Lubersac le 26 mai 2023 au directeur général de l'IFCE selon laquelle M. B aurait reconnu l'ensemble des faits lors de sa garde à vue a été reprise par cette autorité dans un courrier du 6 juin suivant pour solliciter la suspension de fonctions de M. B, laquelle est intervenue le 16 juin 2023, et non pas dans le cadre de la procédure disciplinaire. Par suite, la deuxième branche du moyen tiré de l'existence d'une discrimination doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Crosnier, premier conseiller,  
 - M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.  
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C  
 jb