TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 mai 2024
- ECLI
- DTA_2401832_20240514
- Date
- 14 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la commune de Forbach et la communauté d'agglomération Forbach Porte de France, représentées par Me Jung, avocat, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section 29 nos 65 et 101 sises rue Félix Barth à Forbach (57000). Par mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la commune de Forbach et la communauté d'agglomération Forbach Porte de France déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la commune de Forbach et la communauté d'agglomération Forbach Porte de France déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Forbach et de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Forbach et à la communauté d'agglomération Forbach Porte de France. Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024. Le juge des référés, X. A Pour expédition conforme, La greffière, G. Trinité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2024
Référence
DTA_2401832_20240514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel