TA54 · Chambre 3 — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de l'enjoindre à réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est abstenue d'examiner son droit au séjour sur le fondement de son pouvoir de régularisation ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreurs de droit dès lors que la préfète ne pouvait considérer que son contrat de travail n'était pas sérieux en raison de son âge, qu'elle ne pouvait opposer le motif tiré de l'absence de conditions d'existence suffisantes pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle ne peut se prévaloir d'une situation qu'elle a elle-même créé et que l'absence de visa long séjour n'est pas un motif de refus d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des risques inhumains et dégradants qu'il risque de subir en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Elle sollicite des substitutions de motifs et fait valoir, d'une part, qu'une promesse d'embauche ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle et que M. B ne justifie donc pas d'une intégration particulière par le travail et, d'autre part, que M. B ne justifie d'aucune adéquation entre son expérience d'ingénieur agronome et sa promesse d'embauche en qualité de maçon. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - et les observations de Me Jeannot, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 15 avril 1964, est entré en France le 20 octobre 2018, selon ses déclarations. Le 16 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 avril 2024, dont M. B demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 3. En premier lieu, la seule circonstance que M. B soit âgé de 59 ans à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait pas exercer le métier de maçon et que le contrat de travail produit serait ainsi un faux. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'une erreur de droit en rejetant sa demande de titre de séjour au motif qu'il existe " des doutes concernant la fiabilité du contrat de travail proposé ".  
 4. En deuxième lieu, aucune dispositions législative ou réglementaire ne soumet l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la justification de conditions d'existence suffisantes. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'absence de telles conditions.  
 5. En troisième lieu, aucune dispositions législative ou réglementaire ne soumet la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'obtention d'un visa long séjour. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'absence d'un tel visa. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder aux substitutions de motifs sollicitées en défense.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète de Meurthe-et-Moselle réexamine la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :  
 - Mme Samson-Dye, présidente,  
 - M. Bastian, conseiller, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 La présidente, 
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.