TA21 · CH 3 JU — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, M. C D, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge des enfants ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros par application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 M. D soutient que : 
 - il y a violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la mesure de reconduite n'a pas été précédée d'une mise à l'abri et d'une évaluation intervenue dans des conditions régulières ;  
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, il y a défaut d'examen particulier de sa situation, erreur de fait, en ce qu'il est mineur et violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il y a méconnaissance de son droit à un recours effectif devant le juge des enfants ;  
 - il y a violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire, il y a méconnaissance de son droit à un recours effectif devant le juge des enfants ; 
 - il y a violation des dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, erreur manifeste d'appréciation, erreur de fait et défaut d'examen particulier, en ce qu'il a entrepris des démarches pour régulariser sa situation, est scolarisé, il n'y a aucun risque de fuite et est présent sur le territoire depuis plus d'un an ;  
 - en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;  
 - il a tenté de régulariser sa situation, et n'est pas démuni de titre d'identité et de voyage ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, des décisions antérieures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre des frais liés à l'instance.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision du 24 juin 2024 accordant à M. D l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 25 janvier 2024, désigné M. A, magistrat honoraire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2023, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Brey, représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant congolais, a sollicité sa prise en charge en tant que mineur non accompagné auprès des services d'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or. Le 6 juin 2024, un refus de prise en charge à ce titre lui a été notifié. Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pendant un an. Par la présente requête, M. D recherche l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 7 juin 2024 : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, il n'appartient pas au préfet de démontrer que le requérant a été entendu sur la mesure d'éloignement qui allait être prise à son encontre. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de retenue, que M. D a été informé de ce qu'il risquait de faire l'objet d'une décision d'éloignement éventuellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire. A cette occasion, il lui a été demandé s'il avait des observations à formuler. Le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu ne peut dès lors qu'être écarté.  
 3. En second lieu, la procédure de prise en charge en tant que mineur non accompagné par le département n'étant ni un préalable ni la base légale de la procédure d'éloignement du territoire mise en œuvre par le préfet, le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite n'aurait pas été précédée d'une mise à l'abri et d'une évaluation intervenue dans des conditions régulières par le département de la Côte-d'Or est inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la protection effective des étrangers de moins de dix-huit ans contre les mesures d'éloignement ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise par l'autorité administrative à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure. Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu'il saisisse l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle portant sur l'état civil de l'intéressé. Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 
 5. M. D a expressément déclaré, dans le procès-verbal de retenue du 6 juin 2024, être né le 1er janvier 2006 à Brazaville. Il était ainsi majeur, selon ses propres déclarations, à la date de la décision attaquée, à laquelle il convient de se placer pour en apprécier la légalité. S'il a soutenu par la suite, y compris dans sa requête, être né le 28 juin 2007, il n'apporte à l'appui de ses allégations que des documents établis très tardivement et entachés d'imprécisions ou d'inexactitudes, notamment un acte de naissance daté de 2022 pour une naissance alléguée en juin 2007, transposition tardive d'un jugement d'un tribunal d'instance congolais de 2018 dont les références données dans l'acte de naissance sont erronées. Ce jugement aurait été rendu en 2018 à la demande du père du requérant, donné par lui comme décédé alors qu'il avait sept ans, soit au plus tard en 2014. Aucune explication n'est fournie sur ces différents retards de déclaration ou de transcription. Son passeport n'a été établi qu'après son entrée en France, sans qu'il puisse être établi sur la base de quels documents.  
 Au contraire, les pièces produites par le préfet, notamment le rapport d'âge et d'environnement établi par le département, le rapport de la brigade de la fraude documentaire et à l'identité, font état de doutes sérieux notamment sur son âge ou mentionne une apparence d'adulte. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge des enfants, les moyens tirés de ce qu'il y a défaut d'examen particulier de sa situation, erreur de fait, en ce qu'il est mineur, violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaissance de son droit à un recours effectif devant le juge des enfants, ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 4 et 5 ci-dessus, et alors même que le requérant est scolarisé en France depuis un an, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 ci-dessus que le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un recours effectif devant le juge des enfants ne peut qu'être écarté.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Il ressort des pièces du dossier que, au motif qu'il serait mineur, M. D, entré irrégulièrement en France, n'a déposé aucune demande de séjour en France, a expressément déclaré dans le procès-verbal d'audition qu'il souhaitait rester en France, et, ayant communiqué des renseignements inexacts sur sa situation, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L.612-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu la décision est suffisamment motivée par l'indication de la durée de séjour en France de l'intéressé, alors même qu'elle est entachée d'une erreur de plume, que le requérant est dépourvu de documents d'identité et de voyage, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, qu'il n'a pas entamé de démarche pour régulariser sa situation administrative, qu'il est célibataire et sans enfant, et alors même qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public.  
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que la procédure contradictoire n'a, en tout état de cause, pas été méconnue.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au 1er alinéa de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 12. M. D n'invoque aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier que ne soit pas édictée une interdiction de séjour. Ne constituent pas de telles circonstances le fait qu'il aurait tenté de régulariser sa situation, et ne serait pas démuni de titres d'identité et de voyage. Ces mêmes circonstances ne seraient pas de nature, à supposer le moyen soulevé, à caractériser une disproportion dans l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, et interdiction de retour sur le territoire français, ne sont entachées d'aucune illégalité. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, et interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme à verser au requérant au titre des frais liés au litige. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions en ce sens du préfet de la Côte-d'Or doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Côte d'Or et à Me Brey. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. A                       La greffière, 
  M. B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,