TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le chef d'établissement de l'université Clermont-Auvergne a refusé de l'inscrire en première année de master " droit civil général " ; 
 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription dans le master " droit civil parcours droit civil général " au titre de l'année universitaire 2024/2025 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée universitaire est imminente ; la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire d'autant que toutes ses demandes d'admission dans des formations similaires ont été rejetées ; elle fait obstacle à son projet de reconversion professionnelle ; il veut devenir avocat ce qui nécessite la validation d'un master en droit ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est dépourvue de base légale en l'absence de publication de la délibération du conseil d'administration de l'université fixant les modalités de sélection ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de démonstration d'une désignation exécutoire du jury d'admission ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le chef d'établissement s'est estimé en situation de compétence liée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2024, l'université Clermont-Auvergne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision en litige n'est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, M. A déclare se désister de toutes ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024 l'université Clermont-Auvergne prend acte du désistement du requérant et déclare se désister de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 23 juillet 2024 sous le numéro 2401720 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a postulé pour intégrer un master de droit civil à l'université Clermont-Auvergne. Par une décision du 4 juin le chef d'établissement de cette université a refusé de l'admettre en première année du master " droit civil général ". Par la présente requête M. A demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
  3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
  4. Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête et par un mémoire enregistré le 13 août 2024 l'université Clermont-Auvergne déclare se désister de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'université Clermont-Auvergne. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Clermont-Auvergne. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 août 2024. 
 La juge des référés, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.