TA34 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A E, épouse C, représentée par Me Guy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles  
 L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le fait de l'éloigner méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne rapporte aucun élément permettant de démontrer que son comportement présente un risque qu'elle se soustraie à cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire 
 - elle est illégale par voix d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le fait de l'éloigner méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est illégale par voix d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115 ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le fait de l'éloigner méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français avec signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen 
 - elle est illégale par voix d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des critères exigés par la loi ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115, et de celles des articles L. 511-1 III (ancienne rédaction), L. 612-5, L. 612-6, L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le fait de l'éloigner méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Guy, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante marocaine née le 2 février 1984, déclaré être entrée en France en 2019. Elle a bénéficié d'un récépissé valide du 9 novembre 2022 au 8 février 2023 afin d'obtenir une carte de séjour en qualité de conjointe de ressortissant européen. Toutefois, son conjoint n'ayant été reconnu citoyen européen que par l'obtention et l'usage d'une fausse carte d'identité belge, la sous-préfecture de Béziers a classé la demande de titre de séjour de  
 Mme E comme caduque et frauduleuse et a procédé à un signalement auprès du procureur de la république le 18 décembre 2023. Entendue par les services de police le  
 26 mars 2024 dans le cadre d'une enquête pour aide au séjour en bande organisée,  
 Mme E a été placée en garde à vue pour des faits de " tentative d'obtention indue de documents administratifs, détention de faux documents administratifs et usage de faux documents administratifs " commis entre le 9 septembre 2022 et le 26 mars 2024. Par sa requête,  
 Mme E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 4. L'arrêté en litige est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme D B. Par un arrêté du 6 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme D B, cheffe de la section éloignement, aux fins de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. La décision attaquée, non stéréotypée, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier des éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de Mme E, à sa situation personnelle, familiale et judiciaire. Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, le préfet a suffisamment exposé les motifs fondant sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, d'abord, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () ". Si Mme E soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'arrêté ne mentionne pas l'heure de sa notification, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de la préciser, et une irrégularité entachant la notification d'une décision d'éloignement, si elle est susceptible de faire obstacle à l'opposabilité du délai de recours, demeure sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, Mme E produit un exemplaire du formulaire de notification sur lequel l'horaire n'est pas apposé, ce alors que le préfet produit ce même exemplaire portant mention d'une notification à 17h35 le 26 mars 2024.  
 8. Ensuite, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, Mme E ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 9. Enfin, Mme E ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables aux litiges relatifs au droit au séjour des étrangers, et n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () " 
 11. La décision attaquée n'est pas consécutive à une demande de l'intéressée et dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur l'incomplétude du dossier, la requérante ne saurait soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait et méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen doit être écarté.        
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 13. La requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles elle n'a pas sollicité son admission au séjour et sur le fondement desquelles le préfet ne s'est pas prononcé, n'étant pas tenu de le faire. Il s'ensuit que ce moyen inopérant, doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Et aux termes de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : a) de l'intérêt supérieur de l'enfant ; b) de la vie familiale, c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe de refoulement. ". Et aux termes des dispositions du 4° de l'article 6 de cette directive : " À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Dans ce cas, aucune décision de retour n'est prise. Si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée ou suspendue pour la durée de validité du titre de séjour ou d'une autre autorisation conférant un droit de séjour ". 
 15. Mme E, qui soutient être entrée en France en 2019, se borne à se prévaloir de la présence sur le territoire de ses deux enfants, de nationalité marocaine, nés le  
 13 décembre 2008 au Maroc et le 17 juin 2019 en France, avec lesquels elle réside à Béziers. Si elle justifie que ses parents, un frère et des cousins résident régulièrement en France, elle ne fait valoir aucun élément démontrant une quelconque intégration particulière sur le territoire et n'établit ni même n'allègue être dépourvue de liens dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et où résident des membres de sa famille proche. En outre, il ressort des pièces du dossier que son conjoint, ressortissant marocain, ne dispose d'aucun droit au séjour en France et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France avec leurs deux enfants qui pourront y poursuivre leur scolarité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressée, à laquelle il est reproché d'avoir tenté d'obtenir la délivrance indue d'une carte de séjour auprès de la sous-préfecture de Béziers, a été convoquée par le procureur de la République près le tribunal judicaire de Lyon en vue d'une notification d'ordonnance pénale délictuelle. Au vu de ces éléments, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision, et les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait, de droit et une erreur manifeste d'appréciation des dispositions et stipulations précitées doivent être écartées. 
 16. En sixième lieu, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, des stipulations des articles 9 et 18 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 17. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est en l'espèce assortit d'aucune précision, est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui, en elle-même, n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre la requérante, à retourner dans son pays d'origine. Par suite le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 19. En huitième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la désignation du pays de renvoi. 
 20. En neuvième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; " 
 21. Si la requérante se prévaux d'une erreur de fait et d'une d'erreur manifeste d'appréciation des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté que le préfet a édicté la décision en litige en se fondant sur le 1° et sur le 3° de ce même article. Par suite le moyen doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français de ce que le préfet ne rapporte aucun élément permettant de démontrer que son comportement présente un risque qu'elle se soustraie à cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; (). 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () " Et en vertu de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir, par voie d'exception, que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'exception d'illégalité soulevée doit par suite être écartée.  
 25. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les motifs de droit et de faits qui en constituent le fondement, au vu de l'examen de la situation de la requérante. En outre, le délai de départ volontaire est un délai administratif octroyé pour faciliter le départ et non pour achever un cursus scolaire, de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la motivation serait insuffisante en ce qu'elle n'aurait pas pris en compte la scolarisation de ses deux enfants, en classe de 3ème et de moyenne section de maternelle.  Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 26. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et comme le souligne le préfet en défense que la décision portant refus de départ volontaire est fondée sur les dispositions précitées du 2° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme E ayant tenté d'obtenir un titre de séjour en produisant un faux document, déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement et ne justifiant pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les articles précités en ne caractérisant pas le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. 
 27. En quatrième lieu, Mme E soutient qu'en édictant la décision portant refus de délai de départ volontaire, le préfet a tout à la fois commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115, des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, à les supposer opérants, ces moyens seront écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.  
 28. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la désignation du pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 29. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir, par voie d'exception, que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'exception d'illégalité soulevée doit par suite être écartée.  
 30. En deuxième lieu, en se bornant à indiquer " qu'il a été démontré précédemment l'insuffisance de motivation de ladite décision ", la requérante n'apporte aucune précision au soutien de son moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite le moyen doit être écarté. 
 31. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle se borne à citer sans plus de précision. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 32. En quatrième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 33. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a décidé d'éloigner Mme E vers le pays dont elle a la nationalité où dans tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. En se bornant à énoncer dans sa requête les articles précités, la requérante n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et le moyen doit par suite être écarté. 
 34. En dernier lieu, Mme E soutient qu'en édictant la décision fixant le pays de renvoi, le préfet a tout à la fois commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, à les supposer opérants, ces moyens seront écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français avec signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 35. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Et aux termes de l'article L.613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 36. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir, par voie d'exception, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'exception d'illégalité soulevée doit par suite être écartée.  
 37. En deuxième lieu, pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet, qui vise dans son arrêté les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a examiné avec précision chacun des quatre critères énoncés par la loi en les mettant en regard de la situation administrative, personnelle, familiale et judiciaire de Mme E, et en relevant qu'elle ne justifie pas de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée et la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en édictant la décision attaquée. Par suite ces moyens doivent être écartés. 
 38. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la désignation du pays de renvoi. 
 39. En dernier lieu, Mme E soutient qu'en édictant la décision en litige, le préfet a tout à la fois commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation des dispositions des articles 5 et 6 de la directive 2008/115 et a méconnu les articles 3-1, 9 et 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, à les supposer opérants, ces moyens seront écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 40. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 mars 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, au préfet de l'Hérault et à Me Guy. 
 DECIDE: 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Rabaté, vice-président. 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024, 
 Le greffier, 
 F. Balicki