TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Trois Frères, représentée par Me Bodart, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé avenue du Grand Cottignies - Centre commercial Carrefour ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'une décision de préemption, sauf circonstances particulières, qui ne sont en l'espèce pas justifiées ; 
 - la décision en litige fait obstacle à la réalisation de son projet consistant en la création d'un nouveau restaurant, et donc à la création d'emplois y afférent ; 
 - elle lui cause un préjudice financier, dès lors qu'elle est d'ores et déjà versée la somme de 165 001 euros correspondant à l'acquisition du fonds de commerce en cause, laquelle somme a été remise au liquidateur et se trouve consignée depuis le mois de juillet 2023 ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que les délibérations du conseil municipal de la commune de Wasquehal du 26 juin 2021 et du 30 novembre 2023, instituant respectivement un droit de préemption sur son territoire et un droit de préemption commercial sur la zone du Grand Cottignies, n'ont pas respecté les formalités de publicité mentionnées au premier alinéa de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ;   
 - elle a été prise le 12 décembre 2023, soit au-delà du délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration de cession du fonds de commerce en mairie, le 19 octobre 2023, en méconnaissance des dispositions des articles R. 214-7 et R 214-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune de Wasquehal ne justifie pas suffisamment de la réalité d'un projet précis et préexistant concernant le fonds de commerce préempté. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2024, le 4 mars 2024 et le 5 mars 2024, la commune de Wasquehal, représentée par Me Bardon et Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL Les Trois Frères.  
 Elle fait valoir : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition n'est pas remplie, dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été adressée a entendu exclure le bail à construction, élément pourtant essentiel du fonds de commerce objet du litige, de sorte que, le droit de préemption n'ayant pas été purgé, la décision de préemption attaquée est insusceptible de préjudicier aux intérêts de la société requérante ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige n'est pas entachée d'incompétence ; 
 - elle est suffisamment motivée ; 
 - la décision n'est pas dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 30 novembre 2023 instituant un droit de préemption commercial sur la zone du Grand Cottignies a fait l'objet de deux publications dans la presse locale, à savoir dans la Voix du Nord et dans Nord Eclair le 11 décembre 2023, ainsi que d'une publication par voie électronique sur le site internet de la commune, en application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - compte tenu du manque de lisibilité dans l'application de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme aux cessions de gré à gré dans le cadre d'une liquidation judiciaire, seules les règles communes aux préemptions commerciales, à savoir les dispositions de l'article           R. 214-5 du code de l'urbanisme, sont applicables, lesquelles prévoient un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour que le maire exerce son droit de préemption, lequel délai a bien été respecté en l'espèce ; 
 - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise dans un objectif de maintien d'activités économiques, à savoir le maintien d'une offre de restauration traditionnelle ; 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 mars 2024 à 15h30, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Guilbeau, substituant Me Bodart, représentant la SARL Les Trois Frères, qui reprend les conclusions et moyen de la requête ; 
 - Me Bardon, représentant la commune de Wasquehal, qui reprend les conclusions et moyens des mémoires en défense. 
 Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 5 mars 2024 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Les Trois Frères exerce une activité de restauration rapide dans la métropole de Lille et exploite à ce titre une dizaine de restaurants sous l'enseigne " Gur Kebab ". Par une ordonnance du 25 juillet 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la cession des droits sur le bail à construction détenus par la SAS Foncière New Court, ainsi que la cession du fonds de commerce de la SAS New Court, situé avenue du Grand Cottignies - Centre commercial Carrefour à Wasquehal, au bénéfice de la société requérante, pour un prix total de 195 002 euros. Par la présente requête, la SARL Les Trois Frères demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur ce fonds de commerce. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.  
 4. En l'espèce, alors que la réalité du projet de la société requérante, acquéreur évincé, qui consiste à développer son activité dans la métropole lilloise par l'acquisition du fonds de commerce en cause afin d'y exploiter un nouveau restaurant, ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, la commune de Wasquehal, qui se borne à faire valoir en défense que la déclaration de cession qui lui a été adressée est incomplète, ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser la présomption d'urgence mentionnée au point précédent et caractérisant la nécessité pour elle de réaliser le projet qui a motivé l'exercice du droit de préemption consistant en la préservation de son offre commerciale, en " limitant l'extension de catégories de commerces déjà existants sur la commune au profit d'un commerce de proximité plus varié tel que la restauration traditionnelle ". Au surplus, ainsi que le fait valoir la société requérante, et que la commune ne conteste d'ailleurs pas en défense, la décision en litige a pour conséquence, d'une part, de lui causer un préjudice financier, dès lors qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 165 001 euros correspondant à l'acquisition du fonds de commercer en cause et, d'autre part, de faire obstacle à la création d'emplois au sein du nouveau restaurant qu'elle entend exploiter. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () ". Aux de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Enfin, aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.  ".  
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption commercial peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien, en l'occurrence le fonds artisanal ou commercial ou le bail commercial, faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 7. Pour justifier la réalité d'un projet préexistant, la commune de Wasquehal fait valoir qu'elle a exercé son droit de préemption dans un objectif de maintien d'une " diversité commerciale d'offre de restauration, par la recherche du maintien d'une offre de restauration classique ". Toutefois, un tel objectif de diversification ne figure pas au nombre de ceux que permet de poursuivre le droit de préemption commercial, dès lors qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'uranisme reproduites au point précédent qu'il peut seulement avoir pour finalité d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil de telles activités. Dans ces conditions, la commune ne justifie pas, à la date de la décision querellée, de la réalité d'un projet entrant dans les prévisions de cet article. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision de préemption en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 8. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, la suspension de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article 
 L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 du maire de Wasquehal jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité au fond.  
 Sur les frais du litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wasquehal une somme de 1 200 euros, à verser à la SARL Les Trois Frères, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Les Trois Frères, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la commune de Wasquehal. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé avenue du Grand Cottignies - Centre commercial Carrefour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Wasquehal versera à la SARL Les Trois Frères la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Wasquehal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Trois Frères et à la commune de Wasquehal. 
 Fait à Lille, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2401841