TA35 · Eloignement urgent — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B D, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant un an ; 
 3°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, à subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui interdit de quitter la commune de Thorigné-Fouillard et l'astreint à demeurer à l'adresse d'assignation chaque jour de 18 heures à 21 heures, y compris les week-ends et jours fériés ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est abstenu d'apprécier souverainement sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit au regard des mêmes articles dès lors que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est cru lié par les dispositions de ces articles qui ne prévoient qu'une possibilité ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision l'assignant à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant les modalités de l'assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;  
 - les explications de M. D, assisté d'une interprète en langue russe ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui développe ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant russe d'origine tchétchène né le 24 avril 1975, déclare être entré en France le 27 septembre 2018. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 novembre 2021, confirmée le 27 mai 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 18 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du président du tribunal administratif de A du 1er septembre 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel le Nantes du 14 décembre 2022. M. D s'étant par la suite maintenu irrégulièrement sur le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par deux arrêtés du 31 mars 2024 dont le requérant demande l'annulation, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 2 avril 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, il ressort également des décisions attaquées qu'elles comportent de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le support, y compris s'agissant de la situation personnelle et familiale du requérant et du droit au séjour de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisamment motivé de ces décisions doivent être écartés.  
 4. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la motivation de ces décisions, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle du requérant. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut d'un tel examen doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. D par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Saint-Jacques de la Lande le 31 mars 2024, que le requérant a notamment été interrogé sur sa domiciliation, ses moyens actuels de subsistance, sa situation familiale, ses démarches administratives depuis la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet le 18 juillet 2022 et sur sa santé. Il lui a en outre été demandé s'il avait des observations à formuler pour le cas où une mesure d'éloignement serait prise à son encontre à destination de son pays d'origine ou d'un pays où il est légalement admissible, éventuellement assortie d'une assignation à résidence, d'une interdiction de retour en France ou d'un placement en centre de rétention administrative. Il a ainsi pu présenter sa situation au regard de son droit au séjour et a été mis en mesure de présenter des observations complémentaires. Les moyens tirés de ce que son droit d'être entendu et le principe du contradictoire auraient été méconnus ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). ". 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. M. D fait valoir qu'il est entré en France avec sa famille en 2018, que lui et son épouse ont six enfants scolarisés, dont un né en France en 2019, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, que sa sœur réside en France et dispose d'une carte de résident de longue durée et, enfin, qu'il a fui son pays d'origine en raison des mauvais traitements subis de la part des autorités tchétchènes et qu'il a été informé par des proches avoir été destinataire d'une convocation militaire postérieurement au début de la guerre russo-ukrainienne. Toutefois, et alors que la durée de leur présence en France est encore relativement récente, il ressort des pièces du dossier que M. D et sa famille se sont maintenus sur le territoire français de manière irrégulière après le rejet des demandes d'asile du couple. Le requérant et son épouse, qui est également de nationalité russe, n'ont pas exécuté les précédentes mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet le 18 juillet 2022. La cellule familiale pourra ainsi se reconstituer dans un autre pays, notamment en Russie où il n'est pas établi ni même allégué que les enfants de M. D, âgés de 4 à 16 ans à la date de l'arrêté attaqué, ne pourraient pas y être scolarisés. En outre, si le requérant justifie avoir travaillé dans le secteur du bâtiment d'octobre 2022 à septembre 2023, avoir effectué un stage au sein d'une association entre septembre 2023 et janvier 2024 et bénéficier d'une promesse d'embauche établie le 2 avril 2024, ni ces circonstances, ni la scolarisation de ses enfants en France ne suffisent à justifier d'attaches personnelle, familiale ou professionnelle suffisantes dans ce pays, alors que M. D ne démontre par aucune pièce l'intensité de ses liens avec sa sœur présente en France. Il n'établit par ailleurs pas être dénué d'attaches en Russie où il a vécu jusqu'à ses 43 ans. Enfin, il n'est établi par aucune pièce, notamment par la production d'une convocation émanant des autorités militaires tchétchènes, que M. D aurait été convoqué par ces dernières en vue de son enrôlement, ni que ses enfants mineurs risqueraient également d'être enrôlés. Dans ces conditions, au regard des pièces versées au débat, la décision litigieuse obligeant M. D à quitter le territoire français ne porte pas au droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de ces articles doivent être écartés.  
 10. Pour les mêmes motifs, et compte tenu de la durée de présence de M. D sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de l'absence de justification de considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la précédente décision l'obligeant à quitter le territoire français prise le 18 juillet 2022. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la nouvelle décision du 31 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et, pour ce motif, lui refuser un délai de départ volontaire. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru en situation de compétence liée pour refuser au requérant un délai de départ volontaire et aurait ainsi fait une application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entachée d'une erreur de droit. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée qui relève que " les craintes exprimées par M. D B en cas de retour dans son pays d'origine, la Russie, ont été jugées infondées tant par l'OFPRA que par la CNDA " et sur " compte tenu de ces éléments et de ceux portés à la connaissance de l'administration préfectorale, l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la CESDH en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est légalement admissible ", que le préfet se serait abstenu d'apprécier souverainement sa situation personnelle et qu'il se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions prises par les autorités de l'asile.  
 20. D'autre part, pour soutenir qu'il risque d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Russie, M. D fait valoir qu'il a fui son pays d'origine à la suite de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par des autorités tchétchènes en raison de son opposition au pouvoir en place et se prévaut des risques d'enrôlement dans les forces militaires tchétchènes envoyées en Russie. Toutefois, et alors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile en 2022, il n'apporte aucun élément circonstancié ni aucune pièce quant aux raisons qui l'ont conduit à quitter son pays d'origine en 2018, de sorte que la réalité et l'actualité des risques qu'il encourrait à cet égard ne peuvent être regardées comme établies. Par ailleurs, M. D, qui se borne à citer des documents généraux, ne produit pas davantage d'éléments personnalisés de nature à établir un risque d'enrôlement forcé le concernant, le requérant n'ayant notamment pas produit la convocation en vue de son enrôlement qu'il allègue avoir reçue. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que lui ou ses enfants risqueraient d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Russie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision fixant le pays de destination des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 21. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 23. En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision lui portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 24. En second lieu, il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 25. M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Le requérant fait valoir que sa vie privée et familiale en France constitue une circonstance à caractère humanitaire de nature à faire obstacle à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, sa vie privée et familiale ne peut être regardée comme constituant une telle circonstance humanitaire, de sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu à bon droit décider d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'une telle interdiction de retour. Compte tenu de la durée du séjour de M. D en France, de l'absence de justifications de liens particulièrement intenses en France hormis ses enfants et son épouse, laquelle se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français, et de la circonstance qu'il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni encore les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 26. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 27. En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 28. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 29.  Il ressort des pièces du dossier que M. D se trouve dans le cas où le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait décider de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable et que, justifiant d'une adresse de domiciliation, il présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de cette mesure, évitant, en cela, son placement en rétention administrative. M. D soutient que les mesures de surveillance qui lui sont imposées, qui lui font notamment obligation de remettre l'original de son passeport, obligation de se présenter les mardis et jeudis à 17 heures, à la brigade de gendarmerie de Liffré, interdiction de sortir du périmètre de la commune de Thorigné-Fouillard sans autorisation préalable préfectorale, sauf exceptions, et obligation d'être présent à son domicile chaque jour entre 18 heures et 21 heures sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion, sont disproportionnées, en particulier, d'une part, s'agissant de l'interdiction de sortir de la commune de Thorigné-Fouillard en raison de la scolarisation de certains de ses enfants à A, pour l'un d'entre eux en classe de 6ème, et, d'autre part, s'agissant de l'astreinte de demeurer à l'adresse d'assignation à résidence chaque jour de 18 heures à 21 heures, y compris les week-ends et les jours fériés. Toutefois, à supposer même que l'interdiction de sortir de Thorigné-Fouillard soit incompatible avec les contraintes de M. D liées à la scolarisation de ses enfants, l'arrêté attaqué précise qu'un sauf-conduit pourra être accordé sur sollicitation pour permettre à l'intéressé de sortir de la commune de Thorigné-Fouillard. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucune justification pour démontrer que l'obligation de demeurer à l'adresse d'assignation à résidence chaque jour de 18 heures à 21 heures, y compris les week-ends et les jours fériés, serait disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale, une telle disproportion ne ressortant pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, eu égard à sa durée et aux obligations imposées à M. D, les décisions l'assignant à résidence et fixant les modalités de cette assignation ne peuvent être regardées comme disproportionnées par rapport au but poursuivi. Le requérant n'est dès lors pas davantage fondé à soutenir que les modalités de l'assignation à résidence seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 30.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 31.  L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.