TA30 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. E C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 1er septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision fixant le pays de destination doit viser l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que l'article L. 721-4 du même code ; à défaut de mention d'au moins l'un de ces articles, la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il appartient à l'administration de justifier que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière et que cette délégation a été publiée au registre des actes administratifs ; 
 - la décision attaquée a méconnu son droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès lors qu'à la suite de sa levée d'écrou, les services de police lui ont demandé de signer les mesures adoptées par le préfet sans lui avoir expliqué la teneur des décisions et qu'aucune question relative à sa situation personnelle ne lui a été posée ;  
 - si le préfet relève qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), il a indiqué lors de son audition les raisons qui l'ont poussé à quitter son pays d'origine et notamment le risque qu'il encourt d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la CESDH ;  
 - il est le père de trois enfants mineurs scolarisés sur le territoire, son épouse réside également sur le territoire français, à Bourges, et est exposé à de sérieuses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, de ce fait, le préfet n'a pas effectué une prise en compte circonstanciée de sa situation personnelle et a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par les stipulations de l'article 8 de la CESDH ;  
 - il dispose d'un document italien valide jusqu'au 5 avril 2029, de ce fait, la décision fixant le pays de destination est illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Chamot les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mars 2024 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Chamot, 
 - et les observations de Me Abdelloui, représentant M. C, assisté de Mme B, interprète en langue anglaise, qui reprend oralement ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant nigérian, né le 5 avril 1985, a fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 1er septembre 2023. Par un arrêté du 13 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l'exécution de sa mesure d'éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°13-2024-03-22-00005, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°13-2024-075 du 22 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné à M. A D, adjoint à la cheffe de bureau, compétence à l'effet de signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.  
 4. L'arrêté attaqué, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, indique le motif déterminant qui le fonde, notamment la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 1er septembre 2023 ordonnant une interdiction définitive du territoire français et précise que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ou de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible. Par suite, cet arrêté satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été, par un courrier du 6 mai 2024 notifié le lendemain, informé de l'intention du préfet des Bouches-du-Rhône de le placer en rétention et de le reconduire à destination du pays dont il a la nationalité et invité à présenter ses observations, ce qu'il a refusé de faire. Dans ces conditions et alors qu'il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision contestée, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de son droit à être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7. Le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé pour destination de la mesure d'éloignement le pays dont l'intéressé a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible. Dans ces conditions, la circonstance que M. C soit titulaire d'un titre de séjour italien délivré le 24 août 2018 et valide jusqu'au 5 avril 2029 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'exclut pas un éloignement en Italie. Enfin, si M. C soutient avoir quitté le Nigéria car il n'y était plus en sécurité, il n'apporte aucun élément précis de nature à établir la réalité et l'actualité de ses craintes en cas de retour dans ce pays. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées ni les stipulations et de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En cinquième et dernier lieu, il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 1er septembre 2023 condamnant M. C, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive du territoire français. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s'ensuit que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire, était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de M. C et pour fixer le pays de destination. Par conséquent, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant dès lors que les atteintes dont M. C se prévaut découlent, en tout état de cause, non de la décision qui se borne à prévoir le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2401843