TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mars 2024 et le 4 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Sechaud, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution des décisions des 12 février 2024 et 29 février 2024 par lesquelles le centre hospitalier Drôme-Vivarais a restreint le droit de visite de sa mère et la communication avec ses proches, ainsi que de la décision du 8 mars 2024 portant interdiction des visites de sa mère ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier Drôme Vivarais d'autoriser sa mère à lui rendre visite et à accéder à son espace privé au sein de l'unité soin, de lever la mesure de supervision des appels téléphoniques, de l'autoriser à recevoir la visite de ses proches et à passer des appels téléphoniques aux personnes de son choix ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au centre hospitalier Drôme Vivarais de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Drôme Vivarais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de sa situation de solitude, d'isolement et d'absence d'intimité, et de l'atteinte portée par les décisions à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :  
 * elles sont entachées d'incompétence ;  
 * ces décisions, qui lui refusent le droit de recevoir des visites, sont insuffisamment motivées en méconnaissant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 * elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elles sont entachées d'erreur de droit au regard des articles R. 1112-47 et L. 3211-3 du code de la santé publique et sont disproportionnées ;  
 * elles méconnaissent l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, dès lors qu'elle ont pour effet de rompre le lien entre la requérante et sa mère qu'elle a désignée comme sa personne de confiance et qui ne peut dès lors accomplir son rôle.  
 La requête a été communiquée au centre hospitalier Drôme-Vivarais qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401844 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés,  
 - les conclusions de Me Sechaud en présence de Mme A C.  
 Le centre hospitalier Drôme-Vivarais n'était ni présent ni représenté.  
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision du juge des référés était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré du caractère non décisoire du courrier du 29 février 2024.  
 En réponse au moyen d'ordre public, la requérante a indiqué que ce courrier, qui a pour objet de restreindre un droit de visite et de limiter l'accès à un centre hospitalier, constitue un acte décisoire, et qu'en tout état de cause, elle sollicitait la suspension de deux autres décisions du 12 février 2024 et 8 mars 2024.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.    Le 12 février 2024, Mme B C a été admise au centre hospitalier Drôme Vivarais sous le régime d'hospitalisation d'office, sur demande du préfet des Bouches-du-Rhône. Par une décision du même jour, révélée par les mentions portées au dossier médical de la patiente, les visites de sa mère ont été limitées à une fréquence d'une fois tous les quinze jours et les appels téléphoniques de sa mère à une fois par jour sous supervision d'un soignant. Par courriel du 14 février 2024, la mère de la requérante a signifié au centre hospitalier que cette décision était illégale. Par un courrier du 29 février 2024, la directrice du centre hospitalier lui a précisé que ces mesures, prises après évaluation de la situation clinique de sa fille, faisaient suite à des propos dénigrants qu'elle aurait tenus, de nature à fragiliser l'alliance thérapeutique. Puis, par une décision, révélée par un échange de courriels en date du 14 mars 2024, et à une date non contestée du 8 mars 2024, le médecin qui suit la requérante a indiqué à la mère de celle-ci que son droit de visite était supprimé. Par sa requête, la requérante sollicite la suspension de la décision du 12 février 2024, du courrier du 29 février 2024 et de la décision du 8 mars 2024.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin de suspension de l'exécution du courrier du 29 février 2024 :  
 2.  Par courrier du 29 février 2024, la directrice générale du centre hospitalier Drôme Vivarais a précisé à la mère de la requérante que les mesures de limitation d'accès au service ainsi que la supervision des appels téléphoniques prises dans le cadre de la prise en charge de sa fille faisaient suite à des propos particulièrement dénigrants qu'elle aurait tenus de nature à fragiliser l'alliance thérapeutique. Compte tenu de ses termes et de sa teneur, ce courrier qui fait suite au courriel du 14 février 2024 qui n'impliquait aucune demande, est dépourvu de caractère décisoire. Les conclusions à fin de suspension de ce courrier sont donc irrecevables et doivent être rejetées comme telles.  
 Sur la demande de suspension d'exécution :  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 4.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.    
 5.  La décision du 12 février 2024 a limité, d'une part, les visites de la mère de la requérante à une fréquence d'une fois tous les quinze jours, et d'autre part, les appels téléphoniques de celle-ci à une fois par jour et sous supervision d'un soignant. La décision du 8 mars 2024 a mis fin au droit de visite. Ainsi, au jour de la présente ordonnance, la requérante ne peut recevoir de visite de ses proches, en particulier de sa mère, et les conservations téléphoniques avec celle-ci sont limitées à une fois par jour sous supervision d'un soignant. Dans ces conditions et dès lors que le centre hospitalier Drôme-Vivarais, qui n'a pas produit de mémoire, ne conteste pas l'urgence, cette-ci doit être admise.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des attaquées des 12 février et 8 mars 2024 : 
 6. Les moyens tirés de l'incompétence des décisions des 12 février et 8 mars 2024 et de l'insuffisance de motivation de ces décisions sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.  
 7. Aucun autre moyen n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.  
 8. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions des 12 février et 8 mars 2024.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance n'implique pas nécessairement de faire droit aux mesures d'injonction sollicitées, à titre principal, par la requérante mais seulement de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de procès : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 Mme B C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution des décisions des 12 février et 8 mars 2024 est suspendue.   
 Article 3 : 
 Il est enjoint au centre hospitalier Drôme Vivarais de réexaminer la situation de Mme B C dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Sechaud et au centre hospitalier Drôme Vivarais.  
 Fait à Grenoble, le 18 avril 2024.  
 La juge des référés,                                                                                 Le greffier, 
 A. Bedelet                                                                                                P. Muller   
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.