TA31 · 5ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 et un mémoire non communiqué du 14 juin 2024, M. A se disant M. B C D, représenté par Me Balg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A se disant M. C D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 5 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Balg, représentant M. C D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. B C D, ressortissant algérien, né le 14 mai 1992 à Mouza (Algérie), est entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2023 sous couvert d'un titre de séjour espagnol. Il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour faux et usage de faux document d'identité. Par sa requête, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle comporte les considérations de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier le fait que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire, qu'il s'y est maintenu, qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour en France, qu'il a été interpellé par les services de police le 25 mars 2024 et placé en garde à vue pour faux et usage de faux document d'identité, et que le requérant exerce une activité professionnelle salariée en France sans détenir l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. M. C D, qui déclare être entré en France au cours du mois de juillet 2023 sous couvert d'un titre de séjour espagnol, soutient disposer d'attaches intenses en France et y exercer une activité professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans disposer d'un droit au séjour, qu'il a été interpellé par les services de police le 25 mars 2024 et placé en garde à vue pour faux et usage de faux document d'identité, qu'il est célibataire sans enfant, qu'il est sans domicile fixe, qu'il n'a aucune ressource, et qu'il ne justifie pas d'attaches anciennes, stables et intenses sur le territoire, ni d'une intégration particulière. Si le requérant se prévaut de l'exercice d'activités professionnelles en France, il n'apporte pas d'élément de nature à en justifier. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas non plus établi que M. C D, serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où vivent encore ses parents, ses frères et sa sœur, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs opposés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les dispositions des 1°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-6 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle comporte les considérations de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C D, notamment le fait que le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français peut être établi, dès lors que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il a contrefait et fait usage d'un document d'identité, qu'il ne possède pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C D, le préfet de la Haute-Garonne a retenu que le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, qu'il a contrefait un document d'identité et en a fait usage, qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne justifie pas de circonstances particulières, l'ensemble de ces éléments n'étant, au demeurant, pas contesté par le requérant. Dans ces conditions, et alors même que le requérant n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant en se fondant sur les dispositions précitées. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C D n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les conclusions de M. C D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C D et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
  S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,