TA83 · 2ème chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 11 juin 2024, le préfet du Var doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2024 par lequel la commune de Tourves ne s'est pas opposée à une déclaration préalable de travaux en vue de créer une ouverture en façade et de poser deux appareils de climatisation sur la façade d'un immeuble situé sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 8 avril 2024 rejetant son recours gracieux en date du 27 février 2024. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable ; 
 - le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux en litige dès lors que l'avis conforme rendu par l'ABF était défavorable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, la commune de Tourves, représentée par Me Nouis, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Par courrier du 23 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1.  
 Par une ordonnance du 27 novembre 2024 à 12 : 00, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 27 novembre 2024 à 17h49, sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code du patrimoine ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2025, en l'absence des parties : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 janvier 2024, le maire de la commune de Tourves ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 24 novembre 2023 par M. B A, en vue de créer une ouverture et poser deux appareils de climatisation sur la façade d'un immeuble situé sur le territoire de la commune, sur la parcelle cadastrée G 241. Par un recours administratif du 27 février 2024, réceptionné par la commune le 28 février 2024, le préfet a demandé au maire de retirer sa décision de non-opposition précitée. Ce recours administratif a également été notifié au bénéficiaire de la décision attaquée le 28 février 2024, mais n'a été réceptionné par ce dernier que le 20 mars 2024. Par courrier du 8 avril 2024, le maire de Tourves a rejeté la demande du préfet et, par son déféré, ce dernier doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". En outre, l'article R. 425-1 du même code dispose que : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 8 décembre 2023, l'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé défavorablement sur le projet en relevant que l'immeuble en cause est situé aux abords de monuments historiques, ce que la commune de Tourves ne conteste pas, de telle sorte que le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux en litige, conformément aux dispositions citées au point 2. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var est fondé à demander l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux délivrée à M. A par arrêté du maire de la commune de Tourves du 4 janvier 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 janvier 2024 du maire de la commune de Tourves est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à M. B A et à la commune de Tourves. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
    Le rapporteur, 
 Signé 
    B. Quaglierini 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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