TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Dandon, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 10 avril 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui a prescrit de se rendre en Grèce par ses propres moyens, à défaut de quoi elle serait remise aux autorités de ce pays ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec droit au travail, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence, qui est d'ailleurs présumée en la matière, est caractérisée, compte tenu des traitements inhumains et dégradants dont elle a été victime en Grèce ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : 
 •est entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; 
 •procède d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son retour en Grèce l'exposant au risque d'être de nouveau confrontée aux personnes qui, dans ce pays, lui ont fait subir, ainsi qu'à ses filles, de très graves sévices ; 
 •viole l'article 5 de l'accord franco-hellénique du 15 décembre 1999, son titre de séjour grec n'étant plus valide ;  
 •est entaché d'erreur de fait, l'administration ne justifiant pas de la saisine de la Grèce aux fins de réadmission ni de l'acceptation des autorités de ce pays ; 
 •méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait ; 
 - Mme B ne démontre pas la réalité des risques auxquels elle se dit exposée en cas de retour en Grèce, pays où elle bénéficie, de manière effective, de la protection internationale, de sorte que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ni de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de l'accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 est infondé ; en tout état de cause, et à titre subsidiaire, la même décision aurait pu être prise sur le fondement des articles 21, 22 et 23 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le moyen tiré de l'erreur de fait manque lui-même en fait, la Grèce ayant donné son accord à la réadmission ; 
 - Mme B n'ayant jamais sollicité un titre de séjour pour raisons de santé, le moyen tiré de sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition est en tout état de cause inopérant ; il est en outre infondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401853, enregistrée le 11 juin 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le 
 gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation 
 irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés, qui a avisé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le non-lieu à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - les observations de Me Da Rocha, pour Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1992 et de nationalité congolaise, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 10 avril 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et lui a prescrit de se rendre par ses propres moyens en Grèce, pays dans lequel elle a été admise au statut de réfugié, à défaut de quoi elle serait remise d'office aux autorités de ce pays. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2024, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction aucun des moyens susvisés, invoqués par Mme B, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées. Doivent l'être également, par voie de conséquence, les conclusions en injonction également présentées par Mme B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 54. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme B elle-même ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne démontre pas, au demeurant, avoir engagé dans le cadre de la présente instance des dépenses excédants les charges de fonctionnement normales de ses services. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 26 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière