TA107 · 2ème chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une demande enregistrée le 7 avril 2024, Mme A... C..., représentée par Me Weyl, demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301571 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant dire droit d’enjoindre au recteur de communiquer la justification du calcul du règlement partiel opéré fin novembre 2023, outre les intérêts tels que fixés dans l’ordonnance et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance du 27 septembre 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2401856, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n°2301571. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, Mme A... C... demande d’enjoindre au recteur de communiquer dans un délai de 8 jours le décompte des sommes du règlement partiel opéré fin novembre 2023, de lui verser la somme de 1 859,31 euros outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- sa créance en principal s’élève à la somme de 13 457,10 euros ; le décompte ayant conduit au versement de la somme de 11 556,61 euros n’ayant pas été produit par l’administration, elle persiste dans son propre calcul ;  
- en toute hypothèse ce versement partiel s’impute d’abord sur les intérêts ; il en est de même du second versement de 2 666 euros effectué ultérieurement, sans référence ni justificatif ; 
- l’ordonnance n’est donc pas complètement exécutée.  
 
Par lettre du 10 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.  
 
Un mémoire en production de pièces, présenté par le recteur de l’académie de Mayotte, a été enregistré le 11 juin 2025 et communiqué au requérant. 
 
Un mémoire en observations, présenté pour Mme C..., a été enregistré le 12 juin 2025 et communiqué.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2301571 du 21 décembre 2023 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code monétaire et financier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Blin, 
- les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
- les observations de Me Weyl, représentant Mme C... et celles de Mme B..., représentant la rectrice de l’académie de Mayotte. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : «  Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2301571 du 21 décembre 2023 prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre du tribunal a annulé les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement la demande présentée par Mme C... les 8 décembre 2022 et 24 avril 2023 tendant au versement du complément d’indemnité de logement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, et a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
3. Il résulte des pièces produites par les parties que la requérante a perçu le 28 novembre 2023 un rappel de l’indemnité différentielle de logement à hauteur de la somme brute de 11 556,61 euros. La requérante a ensuite perçu la somme de 2 666 euros au titre des intérêts légaux, de la condamnation indemnitaire prononcée par l’ordonnance du 21 décembre 2023 ainsi que de celle prononcée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
4. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C... demande, d’une part, le versement du solde de l’indemnité de logement qui lui est dû au titre de la période en litige s’élevant selon ses derniers calculs à la somme de 1 924,79 euros et, d’autre part, que lui soit versé un reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal correspondant à l’indemnité de logement ainsi que sur la somme due au titre des dommages et intérêts et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce reliquat total étant arrêté au 20 juin 2025 à la somme de 1 994,59 euros. Elle soutient que les versements successifs doivent s’imputer par priorité sur les intérêts dus aux dates des paiements et qu’à compter du 22 février 2024, doit être appliqué le taux d’intérêt majoré de cinq points. 
 
5. En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu’à la date à laquelle l’indemnité est liquidée, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 
 
6. Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 
 
7. En premier lieu, il résulte de l’état liquidatif établi le 5 avril 2024 et produit à la demande du tribunal le 11 juin 2025, que si la somme brute de 11 556,61 euros a été versée à la requérante le 28 novembre 2023 au titre de l’indemnité différentielle de logement pour la période de janvier 2018 à août 2022, les éléments de calcul concernant le traitement indiciaire brut pour la période de 2019 à août 2022 sont erronés au regard des fiches de paye produites. En revanche, si la requérante soutient que la période d’août à décembre 2017 n’a pas été régularisée, celle-ci n’était pas incluse dans l’ordonnance précitée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Mayotte de verser à Mme C... le solde de l’indemnité différentielle de logement qui lui est due en exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2023, après rectification des erreurs commises au titre de la période allant de janvier 2019 à août 2022, augmentée des intérêts légaux dans les conditions définies à l’article 2 de l’ordonnance précitée, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
8. En second lieu, si le recteur a ensuite versé à la requérante la somme de 2 666 euros en novembre 2024, correspondant aux compléments indemnitaires et aux intérêts légaux ainsi qu’il a été exposé au point 3, les intérêts au taux légal versés à hauteur de la somme de 1 166 euros ont été calculés et arrêtés à la date du 28 novembre 2023, en méconnaissance des principes énoncés aux points 5 et 6. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Mayotte de verser à Mme C... le solde des intérêts au taux légal qui lui sont dus, qui doit être calculé conformément aux règles ci-dessus rappelées, en prenant en compte la capitalisation à la date du 8 décembre 2023 puis à chaque nouvelle échéance annuelle, jusqu’au paiement complet desdits intérêts, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2301571 à hauteur des versements partiels intervenus en cours d’instance. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Mayotte de verser la totalité de la somme due à Mme C... conformément aux motifs du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., à la ministre de l'éducation nationale et à la rectrice de l'académie de Mayotte. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Blin, présidente, 
  M. Monlaü, premier conseiller, 
  Mme Marchessaux, première conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure,  
 
A. BLIN 
L’assesseur le plus ancien, 
 
X. MONLAÜ 
 
La greffière, 
 
A. THORAL 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.