TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A B, représenté par Me Rothdiener, a demandé au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Saint-Mesmin le 28 mai 2024, concernant un immeuble sis rue de la Fontaine au lieudit Godan, dont il est nu-propriétaire, et prescrivant sa démolition dans le délai d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmin le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, l'arrêté attaqué imposant la démolition pure et simple de l'immeuble en cause, cela au surplus dans un délai très court et à peine d'exécution d'office par la commune ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 •cet arrêté est entaché d'incompétence et de violation de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la compétence de la commune en matière de politique du logement et de cadre de vie a été transférée à la communauté de communes Terres d'Auxois, sans que les maires des communes adhérentes s'y opposent ; 
 •il est entaché d'erreur de droit et de méconnaissance du champ d'application de la loi, l'autorité de police ne pouvant légalement, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, prescrire la démolition d'un immeuble ; 
 •il procède d'une erreur de droit également en ce que les désordres que présente le bâtiment litigieux résultent d'une cause extérieure, en l'occurrence la servitude d'alignement dont il est frappé depuis bientôt deux siècles ; 
 •il est encore entaché d'erreur de droit en ce qu'il impose la démolition alors que l'alignement affecte l'immeuble sur une grande profondeur, interdisant ainsi toute opération confortative, et en bouleverse l'aménagement intérieur ; 
 •l'article 2 de l'arrêté en litige prévoit illégalement l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires, alors, d'une part, que la démolition ne peut être effectuée que sur autorisation du président du tribunal judiciaire en vertu de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, que l'immeuble est frappé d'alignement, ce qui exclut de faire peser le coût de sa démolition sur ses propriétaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la commune de Saint-Mesmin conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré le 19 juin 2024, de sorte que les conclusions à fin de suspension ont perdu leur objet. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. B conclut à son tour au non-lieu à statuer mais maintient sa demande accessoire présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401858, enregistrée le 11 juin 2024 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Da Rocha, représentant la commune de Saint-Mesmin, qui a demandé que la somme due au titre des frais de procès soit ramenée à de plus justes proportions, compte tenu de ses moyens financiers très limités. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Saint-Mesmin le 28 mai 2024, concernant un immeuble sis rue de la Fontaine au lieudit Godan, dont il est nu-propriétaire, et prescrivant sa démolition dans le délai d'un mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il est constant que, par un arrêté du 19 juin 2024, le maire de Saint-Mesmin a retiré l'acte attaqué, lequel n'est donc plus susceptible de recevoir application. Les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de son exécution ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Mesmin le paiement à M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. B. 
 Article 2 : La commune de Saint-Mesmin versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Mesmin. 
 Copie en sera adressée, conformément à l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 25 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière