TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme C... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active. 
 
Elle soutient que : 
 
- elle a honorée tous les rendez-vous qui lui ont été fixés ; 
- elle est victime d’une erreur de l’administration. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité de la requête présentée par Mme D.... 
  
Il fait valoir que, par une décision antérieure au dépôt de la requête, la radiation en litige a été retirée. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Ont été entendus à l’audience publique: 
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère, 
- les observations de Mme B... et Mme A..., représentantes du conseil départemental des Bouches du Rhône, 
- Mme D... n’étant ni présente ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme D... était bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par une décision du 29 décembre 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits à cette même allocation, estimant qu’elle n’avait pas respecté son contrat d’engagement réciproque. 
 
2. Toutefois, il résulte de l’instruction que par une décision du 4 janvier 2024, antérieure au dépôt de la requête, le département des Bouches-du-Rhône a annulé la décision de radiation dont Mme D... faisait l’objet. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D... et au département des Bouches-du-Rhône. 
  
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
  
S. Caselles 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
S. Lakhdari 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière,