TA69 · JU 9ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A C B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 13 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône du lui délivrer un titre séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous la même condition d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - le refus de séjour a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le médecin rapporteur de son dossier auprès de l'OFII a siégé au sein du collège ayant rendu l'avis, en violation des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis, en violation de l'article L. 432-13 du code précité ; 
 - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence en n'examinant pas la possibilité de régulariser sa situation à titre exceptionnel ;  
 - en tout état de cause, le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne précitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu : 
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. B ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 mai 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu les observations de Me Paquet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 2. M. B, de nationalité russe et d'origine tchétchène, né en 1942, est entré en France pour la dernière fois en 2016, accompagné de son épouse. Il a obtenu, jusqu'au 2 février 2021, des titres de séjour en raison de son état de santé. Le 20 mai 2021, il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour, qui lui a été refusé par la décision en litige. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une cardiopathie et d'une insuffisance rénale sévère. Si l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, daté du 7 septembre 2021, a estimé que le défaut de prise en charge de M. B était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a également précisé que l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ses écritures, M. B n'apporte aucune pièce médicale de nature à contredire le sens de cet avis, et n'établit donc pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés en Russie. Si des avis antérieurs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avaient estimé au contraire qu'il ne pouvait pas avoir accès un traitement approprié en cas de son retour dans son pays d'origine, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer qu'à la date de la décision attaquée, il remplirait les conditions posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 de ce code. 
 3. Il ressort par ailleurs des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône, qui n'y était pas tenue contrairement à ce que soutient M. B, a bien examiné la possibilité de régulariser, à titre exceptionnel, le séjour de M. B, ce qu'elle a refusé de faire. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, du fait de ses pathologies mais également de son âge très avancé, M. B, dont l'état de santé se dégrade d'après les derniers avis médicaux spécialisés, contemporains de la décision attaquée, se trouve dans un état de grande fragilité et de dépendance. Il est hébergé depuis 2016, avec son épouse, chez un de ses fils, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025 et qui l'aide pour les besoins de la vie courante et l'accompagne à tous ses rendez-vous médicaux. En outre, trois des enfants du couple résident régulièrement en France, sous le statut de réfugié pour deux d'entre eux, et y ont établi durablement leur famille. Un autre enfant du couple a obtenu une protection internationale en Norvège, et un cinquième enfant réside régulièrement en Lettonie. Dans ces circonstances particulières, et alors même que la dernière fille du couple vit toujours en Tchétchénie, le refus par la préfète de faire usage de son pouvoir de régularisation pour accorder un titre de séjour à titre exceptionnel à M. B est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 février 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de renvoi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés à leur encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la préfète du Rhône délivre à M. B un titre de séjour. Il y a donc lieu de lui ordonner d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir le jugement d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Paquet, d'une somme de 1 000 euros à ce titre, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la préfète du Rhône du 13 février 2024 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Paquet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,