TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet 2024 et 24 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'effacer son nom du fichier des personnes recherchées et du Système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou une somme de 1 200 euros à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure des décisions ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son droit d'être entendu. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce que la décision de la Cour nationale ne lui a pas été notifiée et qu'il dispose en conséquence du droit de se maintenir en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il procède d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une décision du 16 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décisions des 2 janvier 2024 et 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Schreiner, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bernard, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 29 juillet 1999, de nationalité afghane, entré en France le 25 octobre 2022, a demandé le réexamen de sa demande d'asile après avoir vu sa demande initiale rejetée le 4 décembre 2023 par une décision de la Cour nationale d'asile (CNDA) devenue définitive. La CNDA a rejeté cette nouvelle requête par voie d'ordonnance le 23 avril 2024. Par l'arrêté contesté du 27 juin 2024, le préfet de la Manche a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 16 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 1er septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 1, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. En l'espèce, le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu, doit être écarté, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché de faire état d'éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de ces décisions. S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de cette décision, tant dans son principe que sur sa durée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise. Contrairement à ce que M. B soutient, le préfet de la Manche n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il avait connaissance, et notamment sa nationalité afghane, mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, M. B conteste avoir reçu notification de la décision de la CNDA et soutient que, dans ces conditions, le préfet a entaché sa mesure d'éloignement d'une erreur de fait. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le recours formé par M. B sous le n° 24011360 devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par ordonnance (mention " RJO " sur ledit relevé) le 23 avril 2024, date de sa signature. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a fondé sa mesure d'éloignement sur ce que la reconnaissance du statut de réfugié avait été définitivement rejeté par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 février 2024, " rejet confirmé par la CNDA le 23 avril 2024 ". Les conditions de notification de cet arrêté sont ainsi sans incidence sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. " Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " () L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue. / Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. () ". 
 12. Comme mentionné au point 10, le recours de M. B devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par ordonnance le 23 avril 2024, date de sa signature. En application de l'article L. 542-1 précité, la date de la signature de cette ordonnance est la date à laquelle prend fin le droit au maintien sur le territoire de M. B et celle à laquelle l'autorité administrative peut prendre la mesure litigieuse. La circonstance que cette ordonnance ait été ou non notifiée régulièrement à l'intéressé est sans incidence sur son droit au maintien sur le territoire français, mais fait obstacle, le cas échéant, à l'exécution de cette mesure de l'éloignement. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement prendre à l'encontre de M. B une décision portant obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté, le 27 juin 2024. 
 13. En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points précédents, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire de droit commun : 
 14. En premier lieu, il ressort, d'une part, des termes de l'arrêté contesté que la décision octroyant un délai de départ volontaire est motivée en droit par le visa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, dès lors qu'il a accordé à M. B un délai de départ volontaire de trente jours, lequel constitue le délai de droit commun pour exécuter spontanément une mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu de motiver spécifiquement cette mesure. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 15. En deuxième lieu, si M. B soutient que le délai de départ a été pris en l'absence d'un examen complet de sa situation personnelle, faisant valoir sa nationalité afghane et l'impossibilité de rejoindre son pays dans ce délai, il est constant que le préfet a fixé l'octroi d'un tel délai de départ volontaire en tenant compte de ce que l'intéressé serait reconduit dans un pays dans lequel il est légalement admissible, autre que l'Afghanistan. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à dire que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle en lui accordant un délai de départ volontaire de droit commun. 
 16. En dernier lieu, M. B n'établit ni même n'allègue d'ailleurs avoir sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours en faisant état de circonstances propres à sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Si la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en droit par le visa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la lecture de l'arrêté en litige ne fait ressortir aucun élément de fait justifiant que M. B puisse être éloigné à destination " de tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception de son pays d'origine () " ainsi qu'il ressort de son article 2. Dans ces conditions le requérant est fondé à soutenir que le préfet a insuffisamment motivé cette décision et à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 18. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne peut qu'être écartée. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Et selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. Il ressort de la motivation même de l'arrêté du 27 juin 2024 que le préfet de la Manche a bien pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne dispose pas de lien personnel ou familial stable et intense sur le territoire français et qu'il n'y justifie que d'une présence de vingt mois à la date de la décision attaquée le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et à l'exercice des voies de recours. Par ailleurs, la circonstance que l'intéressé de nationalité afghane n'est pas en mesure de retourner dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de la décision lui interdisant le retour en France pour une durée déterminée. Par conséquent, et bien que M. B n'ait jamais fait l'objet de mesures d'éloignement et ne présente pas une menace pour l'ordre public, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet lui interdisant le retour pour une durée d'un an serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 juin 2024 en tant qu'il a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Par son objet particulier, la décision fixant le pays de destination constitue une mesure d'exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français. L'annulation de la seule décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement que le préfet de la Manche procède à un nouvel examen de la situation de M. B. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de réexaminer sa situation et lui délivre une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 23. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bernard, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à ce conseil de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté n° 24-500194 du 27 juin 2024 du préfet de la Manche est annulé en tant qu'il a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'État versera à Me Bernard, avocate de M. B, la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. C 
 La greffière, 
 Signé 
 H. SCHREINER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis