TA13 · 10eme Chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Marseille a refusé sa demande de permis de visite au profit de M. B.... 
 
 
Elle soutient qu’elle ne fume plus et ne consomme aucune drogue.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025 et communiquée, Mme C... déclare qu’elle n’a plus besoin du permis de visite expliquant que son conjoint était sorti de prison depuis l’année dernière. 
 
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire le 30 octobre 2025. Il n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code pénitentiaire 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pecchioli, vice-président ; 
- les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. 
 
Aucune partie n’était présente ou représentée. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 octobre 2025, Mme C... déclare ne plus avoir besoin du permis de visite expliquant que son conjoint était sorti de prison depuis l’année dernière. Elle doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.   
 
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Pecchioli, président, 
M. Juste, premier conseiller, 
Mme Houvet, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.  
 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
C. JUSTE 
Le président-rapporteur, 
Signé 
J-L. PECCHIOLI 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. BOUCHUT 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière