TA38 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. D, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles R. 424-11 et R. 424-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de preuve de l'existence d'un avis des médecins de l'OFII, de l'existence d'un rapport médical préalable par un médecin autre que ceux siégeant au collège et de la preuve que cet avis comporte les mentions prévues par l'arrêté du 27 décembre 2016 ; il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour par voie d'exception ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception ; elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français par voie d'exception ; elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Holzem a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant d'Azerbaïdjan, est entré en France le 1er septembre 2017, sous couvert d'un visa long séjour. Il a obtenu un titre de séjour étudiant valable du 1er avril 2018 au 31 octobre 2019 puis des récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour. Le 22 juin 2023 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de son état de santé. Par l'arrêté attaqué le préfet de la Drôme a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le préfet par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié. Le moyen manque en fait et doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Drôme s'est fondé. La circonstance que des erreurs entachent les visas de celui-ci est inopérante. Dès lors, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, les termes de l'arrêté attaqué démontrent un examen réel et sérieux de la situation du requérant, en dépit des erreurs matérielles dans les visas. Le moyen d'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le préfet de la Drôme produit l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 11 décembre 2023 et le bordereau de transmission qui mentionne que le rapport médical a été établi le 24 novembre 2023 par le docteur C, lequel n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII. Enfin, le collège a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. L'avis apparaît ainsi complet. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.   
 7. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été précisé, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il pouvait voyager sans risques vers son pays d'origine. Le seul document médical produit par le requérant, s'il établit un suivi psychiatrique depuis mai 2022 pour un état anxieux et des troubles du sommeil et la prescription de médicaments, ne permet pas de démontrer que l'absence de traitement médical entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et ce, même si cet état est décrit par le requérant comme étant en lien avec un séjour en Azerbaïdjan en 2021. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 8. En sixième lieu, M. B, célibataire et sans enfant, est entré en France à l'âge de 23 ans et était présent sur le territoire français depuis 6 ans et demi au jour de l'arrêté attaqué. S'il établit avoir tissé des liens amicaux et sociaux en France, il ne dispose pour autant d'aucun lien familial sur le territoire et n'établit pas plus d'une insertion professionnelle. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas porté à son droit au respect à sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été adopté. Pour les mêmes motifs il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concerne le délai de départ volontaire qui lui a été accordé en vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, si M. B fait état de crainte de persécutions en cas de retour en Azerbaïdjan compte tenu de la conscription obligatoire à laquelle il se serait soustrait, son récit n'est établi par aucune pièce du dossier et semble peu circonstancié sur les conditions d'une précédente détention dont il fait état. Il n'est pas plus établi une actualité des menaces alléguées. Dans ces conditions il n'est pas établi que le préfet en adoptant l'arrêté attaqué a porté atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :        La requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Nicolas et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401875