TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, régularisée le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Kribeche-Gauvain, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune de Dreux le 22 février 2024, notifié le 8 mars 2024, portant rejet de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et de bénéfice d'un CITIS, ensemble la décision du 22 mars 2024 notifiée le 12 avril 2024 portant régularisation de salaires suite à ce refus ; 
 2°) de condamner la commune de Dreux à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en conséquence de l'arrêté du 22 février 2024 attaqué ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dreux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Dreux, représentée par Me Abbal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - la requête n°2401874 présentée par M. B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 août 2024, présenté son rapport, communiqué à Me Verger, substituant Me Abbal, représentant la commune de Dreux, le courrier enregistré au greffe du tribunal le 8 août 2024 à 16h15 par lequel Me Kribeche-Gauvain, représentant M. B, a indiqué au tribunal que M. B se déplacerait seul à l'audience pour demander le renvoi de l'affaire et le courrier enregistré au greffe du tribunal le 8 août 2024 à 17h46 par lequel Me Kribeche-Gauvain, représentant M. B, a indiqué que M. B se désiste du recours afin d'en déposer un nouveau " sur le même objet à la rentrée " et entendu les observations de Me Verger qui a d'une part précisé que le requérant a repris ses nouvelles fonctions de chargé de missions à mi-temps thérapeutique depuis le 2 avril 2024, soit plus d'un mois avant l'enregistrement de sa requête, et qu'il est donc depuis cette date rémunéré à plein traitement, d'autre part pris acte de son désistement et maintenu les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées par M. B : 
 1. Le désistement d'instance de M. B de toutes ses conclusions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros à verser à la commune de Dreux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : M. B versera 500 euros à la commune de Dreux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Dreux. 
 Fait à Orléans, le 9 août 2024. 
 La juge des référés, 
   
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.