TA21 · REFERE — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. C A, représenté par Me Rolenga Mpamba, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de désigner un interprète en langue arabe pour l'assister à l'audience ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2024 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui remettre une attestation de demande d'asile en " procédure normale ", dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas démontré que l'administration lui ait communiqué, à l'oral dans une langue qu'il comprend, l'intégralité des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, dès l'introduction de sa demande d'asile ; 
 - il n'est pas démontré qu'il ait pu bénéficier de l'entretien confidentiel prévu par l'article 5 du même règlement, conduit par un agent qualifié dûment identifié ; 
 - le préfet ne prouve pas avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge par le biais du réseau " DubliNet ", ni que ces dernières aient accepté leur responsabilité, conformément à la procédure prévue aux articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - l'insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - cet arrêté méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie et qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par les autorités italiennes, qui le reconduiront nécessairement au Soudan ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté ordonnant son transfert en Italie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 572-4 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 juin 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Rolenga Mpamba, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2005 à Nyala, est entré en France de manière irrégulière à une date indéterminée et a sollicité la qualité de réfugié le 18 janvier 2024. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie le 18 septembre 2023. Par deux arrêtés du 30 janvier 2024, notifiés les 11 juin 2024, le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de désignation d'un interprète :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Aux termes de l'article L. 614-11 du même code : " L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ". 
 4. Mme B, interprète en langue arabe, a été désignée pour prêter son concours à M. A, lequel ne s'est pas présenté à l'audience. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un interprète. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé, selon l'article 18 de ce règlement, " DubliNet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Selon l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 6. En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité de l'examen de cette demande d'asile incombe à un Etat membre autre que la France, de saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, qui gère le " point d'accès national " du réseau DubliNet pour la France. Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes. 
 7. La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. A cet égard, s'il est nécessaire que les autorités françaises aient effectivement saisi les autorités de l'autre Etat avant l'expiration de ce délai de deux mois et que les autorités de cet Etat aient, implicitement ou explicitement, accepté cette demande, la légalité de la décision de transfert prise par le préfet ne dépend pas du point de savoir si les services de la préfecture disposaient matériellement, à la date de la décision du préfet, des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches. 
 8. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors que l'Etat requis n'a pas été saisi dans le délai de deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet Etat de la reprise en charge de l'intéressé. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. 
 9. Enfin, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai au terme duquel la demande de reprise en charge est, le cas échéant, tenue pour implicitement acceptée. 
 10. En l'espèce, ce n'est que postérieurement à l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de M. A, soit le 26 février 2024, comme en atteste l'accusé de réception électronique délivré par l'application informatique " DubliNet ". Ainsi, et dès lors que la légalité de l'arrêté attaqué s'apprécie à la date de son édiction et non à sa date de notification, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Doubs n'avait pas préalablement saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge, ce qui entache d'irrégularité l'arrêté portant transfert. 
 11. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 12. Il s'ensuit que la décision assignant M. A à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des arrêtés du 30 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'annulation d'une mesure de transfert au motif que le ou les Etats requis n'ont ni implicitement ni explicitement accepté la reprise en charge, implique seulement que l'autorité administrative réexamine la situation du demandeur à la date de l'annulation. Ainsi, il y a lieu de faire injonction au préfet du Doubs de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la désignation d'un interprète en langue arabe. 
 Article 3 : Les arrêtés du 30 janvier 2024 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Doubs, au préfet de la Côte-d'Or, et à Me Rolenga Mpamba. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 L. LELONG 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2401880