TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Albapro, représentée par Me De Zolt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au maire de la commune de Cosnes-et-Romain, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de communiquer la déclaration d'intention d'aliéner adressée en 2018 par le notaire de la communauté d'agglomération de Longwy ainsi que la décision consécutive de renonciation à l'exercice du droit de préemption de la parcelle cadastrée section AM n°29 lors de sa vente en 2018.  
 2°) mettre à la charge de la commune de Cosnes-et-Romain le versement à la SARL Albapro de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie afin que le notaire puisse instrumenter la vente en tenant compte du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey du 11 mars 2024 ;  
 - la mesure ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure demandée est utile afin que le notaire puisse instrumenter la vente.  
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la SARL Albapro déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par son mémoire du 4 juillet 2024 visé ci-dessus, la SARL Albapro déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Albapro.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Albapro et à la commune de Cosnes-et-Romain.    
 Fait à Nancy, le 8 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.