TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête, enregistrée sous le n° 2401885 le 19 juillet 2024, Mme D F, M. J F, M. A F, représentés par Me Bernard, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2024 par laquelle la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de les admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 700 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, d'ordonner le versement de cette somme à leur profit. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - ils se retrouvent sans ressources, sans hébergement et dans une situation de précarité extrême ;  
 - M. J F présente une grande vulnérabilité compte tenu de sa maladie grave ; 
 - en l'absence de toutes ressources et d'hébergement, ils ne peuvent pas faire procéder à la traduction des pièces nécessaires à leurs demandes d'asile, ce qui porte atteinte au droit d'asile. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - les requérants n'ont pas été informés des modalités pour lesquelles les conditions matérielles d'accueil pouvaient être refusées et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision de cessation des conditions matérielles, mais d'une décision de non-admission au bénéfice des conditions matérielles ; 
 - en se fondant sur la circonstance qu'ils ont présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transférés vers l'Etat membre responsable de l'instruction de leurs demandes, la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée ne prend pas en compte la vulnérabilité du requérant, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'OFII a détourné les procédures du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision, qui place les demandeurs d'asile dans une situation de grande détresse en l'absence d'hébergement et d'allocation, méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants se sont eux-mêmes placés dans la situation d'urgence qu'ils invoquent ; 
 - ils ont fait l'objet d'un transfert dans le cadre de la procédure Dublin initiée par les autorités françaises, et ils sont revenus sur le territoire français pour y présenter une nouvelle demande d'asile tout en étant conscients que la France n'était pas responsable du traitement de leurs demandes d'asile et ce, sans motif légitime ; 
 - les requérants ne justifient pas être en situation de grande précarité alors qu'ils sont revenus sur le territoire français depuis l'Allemagne par leurs propres moyens ; 
 - les requérants n'ont manifesté aucun besoin particulier d'adaptation au moment de leurs entretiens avec les services de l'OFII ; 
 - il n'est pas démontré que l'état de santé de M. F ne serait pas stable ou qu'il serait en danger en raison de la décision litigieuse ; 
 - ils bénéficient d'un accompagnement social assuré par les services de la structure de premier accueil pour demandeur d'asile ; 
 - dès lors la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les requérants ont bien été informés des conditions dans lesquelles il pouvait être mis fin à leur bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - en tant que de besoin, une substitution de motifs et de base légale est demandée, pour que les décisions contestées soient regardées comme des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - les demandes présentées en France, subséquemment à leurs transferts, doivent être regardées comme des demandes de réexamen et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut leur être refusé pour ce motif, alors que leurs vulnérabilités, qui a été évaluée, n'y fait pas obstacle ;  
 - le refus des conditions matérielles d'accueil ne place pas plus les intéressés dans un état de dénuement matériel extrême incompatible avec le respect de leur dignité. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 241886 le 19 juillet 2024, Mme H F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants I F, B F et C F, représentés par Me Bernard, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2024 par laquelle la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de les admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 700 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, d'ordonner le versement de cette somme à leur profit. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - ils se retrouvent sans ressources, sans hébergement et dans une situation de précarité extrême ;  
 - Mme F présente une grande vulnérabilité compte tenu de ses enfants mineurs ; 
 - en l'absence de toutes ressources et d'hébergement, ils ne peuvent pas faire procéder à la traduction des pièces nécessaires à leurs demandes d'asile, ce qui porte atteinte au droit d'asile. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - les requérants n'ont pas été informés des modalités pour lesquelles les conditions matérielles d'accueil pouvaient être refusées et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision de cessation des conditions matérielles, mais d'une décision de non-admission au bénéfice des conditions matérielles ; 
 - en se fondant sur la circonstance qu'ils ont présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transférés vers l'Etat membre responsable de l'instruction de leurs demandes, la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée ne prend pas en compte la vulnérabilité de la requérante, en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'OFII a détourné les procédures du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision, qui place les demandeurs d'asile dans une situation de grande détresse en l'absence d'hébergement et d'allocation, méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants se sont eux-mêmes placés dans la situation d'urgence qu'ils invoquent ; 
 - ils ont fait l'objet d'un transfert dans le cadre de la procédure Dublin initiée par les autorités françaises, et ils sont revenus sur le territoire français pour y présenter une nouvelle demande d'asile tout en étant conscients que la France n'était pas responsable du traitement de leurs demandes d'asile et ce, sans motif légitime ; 
 - les requérants ne justifient pas être en situation de grande précarité alors qu'ils sont revenus sur le territoire français depuis l'Allemagne par leurs propres moyens ; 
 - les requérants n'ont manifesté aucun besoin particulier d'adaptation au moment de leurs entretiens avec les services de l'OFII ; 
 - ils bénéficient d'un accompagnement social assuré par les services de la structure de premier accueil pour demandeur d'asile ; 
 - dès lors la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les requérants ont bien été informés des conditions dans lesquelles il pouvait être mis fin à leurs bénéfices des conditions matérielles d'accueil ; 
 - en tant que de besoin, une substitution de motifs et de base légale est demandée, pour que les décisions contestées soient regardées comme des décisions de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - les demandes présentées en France, subséquemment à leurs transferts, doivent être regardées comme des demandes de réexamen et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut leur être refusé pour ce motif, alors que leurs vulnérabilités, qui a été évaluée, n'y fait pas obstacle ;  
 - le refus des conditions matérielles d'accueil ne place pas plus les intéressés dans un état de dénuement matériel extrême incompatible avec le respect de leur dignité. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Céline Absolon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er août 2024 en présence de Mme Bénis, greffière, le rapport de Mme Absolon et les observations de Me Bernard, avocat des consorts F, qui a repris et précisé les moyens de chacune des requêtes. 
 La directrice de l'OFII n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. Par ailleurs, lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher d'une part, les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit ces conclusions. 
 4. D'une part, à l'appui de leur demande de suspension, les requérants se bornent à soutenir sans aucun élément justificatif, que les décisions de l'office français de l'immigration et de l'intégration mettant fin aux conditions matérielles d'accueil les placent " dans une précarité extrême ", qu'ils présentent " une grande vulnérabilité " soit compte tenu du fait que M. J F a une maladie grave, soit compte tenu du fait que Mme H F est accompagnée de ses enfants mineurs. Si M. J F verse aux débats un avis d'hospitalisation du 26 juin 2024 concernant une opération chirurgicale afférente à l'ablation de sa vésicule biliaire qui doit avoir lieu le 15 juillet 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé présenterait des risques graves. En outre, les requérants n'apportent aucun élément quant à leurs conditions réelles de subsistance et d'hébergement depuis la notification des décisions attaquées. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. 
 5. D'autre part, les moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaqués. 
 6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin de suspension de la requête des consorts F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D F, M. J F, M. A F et Mme H F sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, M. J F, M. A F et Mme H F, à Me Bernard et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 1er août 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 C. Absolon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Bénis 
 N°s 2401885, 2401886