TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 23 avril et 30 avril 2024, M. C B, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024, notifié le 13 mars 2024, en tant que le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler sa carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, le cas échéant, de lui délivrer un certificat de résident algérien de dix ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - le préfet n'est pas compétent pour prendre la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa carte de résident devait être renouvelée de plein droit ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis des erreurs de fait car certains comportements répréhensibles mentionnés dans la décision, qui lui sont reprochés, n'ont pas donné lieu à condamnation pénale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - le préfet n'est pas compétent pour prendre la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure car la procédure d'expulsion, prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été respectée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale car elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'expulsion alors qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - sa carte de résident devait être renouvelée de plein droit ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis des erreurs de fait car certains comportements répréhensibles mentionnés dans la décision, qui lui sont reprochés, n'ont pas donné lieu à condamnation pénale ; 
 - il doit bénéficier de l'exception prévue à l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, les articles L. 432-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens. Les parties ont également été informées, en application des mêmes dispositions, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur la substitution d'office de la base légale de la décision refusant un titre de séjour, tirée de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le fondement conventionnel tiré de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 
 Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Moselle a présenté ses observations en réponse aux moyens d'ordre public. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. C B, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal : 
 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024, notifié le 18 avril 2024, par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation il est inutile et disproportionné par rapport au but recherché et au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 13 mars 1995, est entré en France en 2001 à l'âge de 6 ans. Il a obtenu une carte de résident algérien valable 10 ans le 23 avril 2013. Le 21 février 2023, le requérant a sollicité le renouvellement de sa carte de résident algérien. Par un premier arrêté du 7 mars 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé un pays de destination. Par un second arrêté du 12 avril 2024, le préfet de la Moselle l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024 en tant que le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler sa carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que de l'arrêté du 12 avril 2024 portant assignation à résidence.  
 2. Les requêtes n° 2401887 et n° 2402789 présentées pour M. B, concernant la situation d'un même requérant, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires, dont elles sont assorties. Il y a ainsi lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M. B dirigées contre la décision du 7 mars 2024 refusant de l'admettre au séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles s'accompagnent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. D'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. " 
 10. Il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public. Ainsi le préfet ne saurait, sans méconnaître le principe du droit de mener une vie familiale normale, dont l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a entendu assurer le respect, légalement opposer à un ressortissant algérien l'existence d'une menace pour l'ordre public, pour justifier le rejet d'une demande de renouvellement de son certificat de résidence, dès lors que ce dernier peut se prévaloir d'une présence régulière sur le territoire français d'une durée au moins égale à dix ans et a créé de ce fait des liens multiples avec le pays d'accueil. En revanche, cet engagement international ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation générale autorisant qu'il soit procédé à l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le législateur en fonction de l'importance respective qu'il attache, d'une part, aux impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public et à leur degré d'exigence et, d'autre part, au but d'assurer l'insertion de catégories d'étrangers déterminées à raison de considérations humanitaires, du souci de ne pas remettre en cause l'unité de la cellule familiale ou de l'ancienneté des liens noués par les intéressés avec la France.  
 11. Dès lors, en prononçant à l'encontre de M. B l'obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que M. B pouvait seulement faire l'objet d'une décision d'expulsion, telle que prévue par l'article L. 631-1 du même code, le préfet de la Moselle a commis une erreur de droit.  
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Eu égard au motif d'annulation retenu au point précédent, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. M. B étant admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Wassermann, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Wassermann de la somme de 800 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour du 7 mars 2024 et les conclusions accessoires à celles-ci sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 3 : La décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel il a prononcé son assignation à résidence sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Wassermann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Wassermann, avocat de M. B, une somme de 800 (huit cents) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros lui sera versée. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Wassermann et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. A 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 Nos 2401887, 2402789