TA30 · Reconduites à la frontière — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. C B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une violation de la loi dès lors qu'il a été contrôlé sans motif et sans se trouver en situation de travail irrégulier, en méconnaissance de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 8552-2 du code du travail ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée et injustifiée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     le code de procédure pénale ; 
 -     le code du travail ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1980, demande l'annulation des arrêtés du16 mai 2024 par lesquels le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour de deux ans et l'a assigné à résidence. 
 2. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés pour le préfet de Vaucluse par M. D A, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, notamment tous arrêtés, décisions, circulaires, relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, y compris les mesures de restriction de libertés destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 3.  En deuxième lieu, les moyens tirés de la violation de la loi et en particulier des dispositions des articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 8552-2 du code du travail doivent être écartés comme inopérants en ce qu'ils concernent les conditions dans lesquelles M. B a été contrôlé par les services de police, qui sont sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement et d'assignation à résidence en litige, lesquelles ont pour seul objet de tirer les conséquences de la situation irrégulière de M. B au regard de son droit au séjour. 
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article  L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. () ". 
 5. En l'espèce, alors que M. B ne conteste pas le caractère irrégulier de son séjour en France où il déclare, sans toutefois en justifier, être entré une semaine avant l'édiction des mesures en litige pour rendre visite à ses frères, il déclare résider en Espagne avec son épouse et leurs enfants et avoir l'intention d'y retourner au terme de sa visite familiale. Toutefois, les documents qu'il produit, rédigés en langue espagnole, non traduits et datés du 22 octobre 2022, ne permettent pas de justifier de son lieu de résidence effectif ni de sa situation familiale à la date de la décision attaquée et ne sauraient suffire à démontrer que M. B aurait été en mesure de quitter immédiatement le territoire français. En outre, il ressort de ses propres déclarations que son éloignement demeurait une perspective raisonnable. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence serait injustifiée et disproportionnée manque en fait et doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 16 mai 2024 par lesquels le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour de deux ans et l'a assigné à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Vaucluse et à Me Bendo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. ACHOUR 
   
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.