TA38 · Juge unique 6 — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024,  M. A B , représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
   1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet de la Savoie de mettre fin à son signalement sur le fichier Schengen dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du  19 mars   2024  par lequel le    préfet de la Savoie l'a obligé   à quitter le territoire français    sans   délai   , a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français  de deux ans   ;  
 4°)  d'enjoindre au   préfet de la Savoie  de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de condamner  l'Etat  à  payer à son conseil la somme de 1200    euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative   et de l'article 37 alinéa 2   de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il    soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 -  est entachée   d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;   
 -  méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - méconnaît  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - cette décision est disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -  cette décision  méconnaît les article   L.612-10 et  L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 Vu les pièces produites par le Préfet de la Savoie ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Huard , avocat  , représentant M. B . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du  19 mars   2024   le  préfet de la Savoie  a obligé M. B, ressortissant albanais à quitter le territoire français  sans délai   , a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français  pour une durée de deux ans   ;  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant  et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier , complet et préalable.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 4. Le  requérant  a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il  estimai utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause il ne justifie  pas d'éléments qu'il  aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision  contestée .  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. L'entrée en France de  M. B est récente. Il soutient est célibataire sans enfant à charge. Il soutient qu'il a fait la rencontre d'une ressortissante française, Madame E C , qu' ils habitent ensemble depuis quatre ans et ont des projets communs d'avenir. Toutefois cela ne ressort pas du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 6 juillet 2020 ( requête n°2003243) et n'est pas suffisamment étayé par les pièces produites au dossier . M. B n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Si ses parents résident encore France c'est en situation irrégulière.  Les éléments concernant une promesse d'embauche ne suffisent à régulariser son séjour en France .  Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3  du même code :  " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. Il est constant que  M. B    n'est pas entré régulièrement sur le territoire français et ne présente aucune garantie de représentation. Par ailleurs, il ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ lui soit accordé. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet a pris une mesure disproportionnée.  en ne fixant aucun délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. La décision   portant obligation  de quitter le territoire n'étant pas illégale , M. B  n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la  décision  d'interdiction de retour sur le territoire français . 
 10. . Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 11. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. M. B   s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Or l'intéressé ne justifie pas entretenir des liens quelconques sur le territoire français. Dans ces conditions, et en tout état de cause, il n'est pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Le préfet de la Savoie n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an qui n'est pas disproportionnée. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B   doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M. B   est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à  M. B  , à  Me Huard   et au préfet de la Savoie .   .  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024 . 
 Le magistrat désigné, 
 S. D      Le greffier, 
 G.Morand 
    
 La République mande et ordonne au la Préfecture de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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