TA31 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Gontier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août suivant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Frindel, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français le 8 décembre 2017, selon ses déclarations. Sa demande d'asile, déposée le 9 mai 2019, a été définitivement rejetée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 6 août 2021. Le 25 janvier 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Le 16 juillet 2022, M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Après avoir examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 5 mars 2024, a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2024. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision attaquée, qui n'est pas stéréotypée, mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de fait relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. En particulier, ce dernier ne peut utilement faire grief au préfet de ne pas avoir tenu compte d'éléments de fait postérieurs à la décision attaquée. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 8. Si M. A fait état de son entrée en France en décembre 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a sollicité l'asile que le 9 mai 2019. A cet égard, s'il explique le retard mis pour déposer sa demande d'asile par des problèmes de santé, les pièces médicales jointes à sa requête ne permettent pas d'établir qu'il était dans l'impossibilité d'effectuer cette démarche plus tôt. En outre, il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le rejet définitif de sa demande d'asile notifié le 13 août 2021. Par ailleurs, le requérant, qui s'est déclaré célibataire lors de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et qui n'établit pas l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française, ne peut utilement se prévaloir de la déclaration de reconnaissance prénatale de leur enfant à naître dès lors que celle-ci, effectuée le 26 mars 2024, est postérieure à la décision attaquée. Par ailleurs, même s'il s'est investi comme bénévole auprès de nombreuses associations entre 2018 et 2022, ainsi que d'un club de football entre 2020 et 2022, s'il est titulaire du BAFA, s'il a exercé en tant que saisonnier agricole de mars à novembre 2021 et s'il justifie d'une promesse d'embauche auprès d'une des associations au sein de laquelle il a déjà exercé une activité bénévole, il ne justifie pas, alors même qu'il a donné satisfaction dans l'exercice de ses missions, d'une expérience ou d'une qualification suffisantes, susceptibles de constituer un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ()  ". 
 10. En l'espèce, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté.   
 11. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre de la décision contestée. 
 12. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une audition par les services de police le 11 juillet 2022. Le requérant a été interrogé, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France et a été invité à présenter ses observations sur la possibilité d'un retour dans son pays d'origine et une interdiction de retour en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 15. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour contestée n'est entachée d'aucune illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 16. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant était célibataire et sans charge de famille à la date de la décision attaquée et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu son enfance et son adolescence. Pour ces motifs, ainsi que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le préfet n'a pas entaché la décision obligeant M. A à quitter le territoire français d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que cette décision emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 18. En premier lieu, M. A n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande au préfet tendant à ce que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dès lors, la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours ne constitue pas une décision défavorable et le moyen tiré de ce qu'elle est insuffisamment motivée est inopérant. 
 19. En deuxième lieu, et d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, celles-ci ayant été abrogées par l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 2015. D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire méconnaît le droit de M. A à être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 13 du présent jugement. 
 20. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour contestée n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours serait illégale car fondée sur une décision illégale. 
 21. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant, ni qu'il se serait estimé à tort tenu de fixer à trente jours le délai de départ volontaire imparti au requérant. 
 22. En cinquième et dernier lieu, le requérant, sans charge de famille et sans emploi à la date de la décision attaquée, ne fait état d'aucun élément de nature à justifier qu'un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, où il n'établit pas être isolé. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 23. En premier lieu, en indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, et que sa demande de protection internationale avait été définitivement rejetée, le préfet a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 24. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'administration n'a pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant préalablement à l'édiction de cette décision. 
 25. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours serait illégale car fondée sur une décision illégale. 
 26. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 27. Si le  requérant soutient être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée, pays qu'il déclare avoir fui à la suite de persécutions émanant de la famille d'une passagère décédée en 2016 dans l'accident de la moto-taxi qu'il conduisait, le récit de vie qu'il produit au soutien de son moyen n'établit toutefois pas l'actualité et la réalité des risques allégués, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile auprès desquels il a déjà pu faire valoir ses arguments. Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de celui-ci. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 28. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 29. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 30. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que même si le comportement du requérant ne trouble pas l'ordre public, il ne rapporte pas la preuve de son entrée en France le 8 décembre 2017, qu'il n'a bénéficié d'un droit à s'y maintenir qu'à titre précaire et temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, définitivement rejetée depuis, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en janvier 2022, que la nature et l'ancienneté de ses liens en France ne sont pas établies, et que dans ces conditions, une interdiction de retour d'une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté. 
 31. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le droit du requérant à être entendu, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus, respectivement, aux points 11, d'une part, et 12 et 13, d'autre part, du présent jugement. 
 32. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'administration n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant préalablement à l'édiction de cette décision. 
 33. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale car fondée sur une décision illégale. 
 34. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à la fin de l'année 2017, et qu'il s'y est maintenu de manière irrégulière jusqu'au 9 mai 2019, date à laquelle il a sollicité l'asile, ainsi que depuis le 13 août 2021, date de rejet de sa demande de protection internationale. S'il soutient avoir sollicité un premier titre de séjour le 26 août 2021, ce qui attesterait de sa volonté de ne pas demeurer en situation irrégulière, il ressort toutefois du procès-verbal d'audition précité du 11 juillet 2022, qu'interrogé sur ses intentions en cas d'édiction à son encontre d'une obligation de quitter le territoire français, il a répondu qu'il n'y déférerait pas. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, il était célibataire et sans charge de famille, et avait en outre fait l'objet le 25 janvier 2022 d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en dépit du fait que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, et nonobstant son engagement associatif, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gontier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,