TA44 · - Asile - 15 jours — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. C B, représenté par Me Doumbe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités allemandes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en procédure normale ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulière accordée à son auteure ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2024. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 19 février 2024 à 14h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant mongol né le 23 décembre 1965 à Zavkhan (Mongolie), a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire le 18 décembre 2023. La consultation du fichier Visabio a révélé qu'au moment de sa demande d'asile, l'intéressé était en possession d'un visa dont la validité a expiré depuis au moins six mois, délivré par les autorités allemandes. Ces autorités, saisies le 22 décembre 2023 d'une demande de prise en charge du requérant, y ont explicitement consenti le 27 décembre 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.  
 2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté SG/MICCSE n° 2023-33 du 26 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°126 du même jour, donné délégation à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B au regard des éléments portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, ainsi que celui tiré du défaut d'examen particulier de sa situation.  
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil. ". 
 5. Il ressort des dispositions citées ci-dessus que l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile est prévue afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. L'absence d'une telle évaluation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté portant transfert de l'intéressé aux autorités de l'Etat regardé comme responsable de l'examen de sa demande d'asile et des décisions prises en exécution de cet arrêté. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 janvier 2024 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Doumbe et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L.-L. BENOIST 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERON 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.